Jusletter

Adaptation de positions tarifaires TARMED

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Adaptation de positions tarifaires TARMED, in : Jusletter 16 avril 2018
TF – Lors de l’adaptation de positions tarifaires TARMED, le Conseil fédéral peut réduire linéairement le nombre de points de différentes prestations et tenir compte d’aspects politiques. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une caisse-maladie et annule un jugement rendu dans le canton de Lucerne. (arrêt 9C_476/2017)
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