Aus dem Bundesgericht
Droit administratif
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La portée du principe du pollueur-payeur est précisée
Proposition de citation: Jurius, La portée du principe du pollueur-payeur est précisée, in : Jusletter 16 avril 2018
TF – L’ancien propriétaire d’un terrain ne peut être amené à participer financièrement à la dépollution qu’à des conditions restrictives. Le Tribunal fédéral rejette le recours du propriétaire suivant qui avait pris en charge les mesures. (arrêt 4A_67/2017)
