Aus dem Bundesgericht
Droit public
« Amitié sur Facebook » avec une partie à la procédure : le juge ne doit pas se récuser
Proposition de citation: Jurius, « Amitié sur Facebook » avec une partie à la procédure : le juge ne doit pas se récuser, in : Jusletter 4 juin 2018
TF – Le seul fait qu’un juge soit « ami » sur Facebook avec une partie à la procédure ne constitue pas un motif de récusation. En l’absence d’autres indices, on ne peut en tirer l’existence d’un lien d’amitié propre à fonder l’apparence de prévention d’un juge. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère valaisanne. (Arrêt 5A_701/2017)
