Jusletter

Pas d'accès aux documents sur le conflit fiscal avec les USA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal fiscal, Protection des données, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d'accès aux documents sur le conflit fiscal avec les USA, in : Jusletter 20 août 2018
TAF – Le Département fédéral des finances (DFF) a refusé à bon droit de transmettre des documents relatifs à la procédure pénale contre l'ex-dirigeant d'UBS Raoul Weil. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d'un journaliste de la SRF qui voulait réaliser un documentaire. (Arrêt A-6475/2017)
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