Interdiction de se dissimuler le visage dans le canton du Tessin : recours partiellement admis
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Interdiction de se dissimuler le visage dans le canton du Tessin : recours partiellement admis, in : Jusletter 15 octobre 2018
TF – Le Grand Conseil du canton du Tessin doit compléter la législation d'application relative à l'interdiction de se dissimuler le visage en prévoyant des exceptions supplémentaires, en particulier s'agissant des manifestations politiques et des événements commerciaux ou publicitaires. Le Tribunal fédéral admet partiellement deux recours. A défaut de grief correspondant, le Tribunal fédéral n'a pas examiné la compatibilité de la nouvelle réglementation avec la liberté religieuse. (Arrêts 1C_211/2016, 1C_212/2016)
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