Chroniques du Tribunal fédéral
Confirmation de la position vaudoise sur les équipements d’imagerie
Domaines juridiques:
Droit de la santé
Proposition de citation: Jurius, Confirmation de la position vaudoise sur les équipements d’imagerie, in : Jusletter 12 novembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral a débouté trois centres privés d’imagerie médicale dans le canton de Vaud. Ces derniers contestent l’application du décret du Grand Conseil limitant l’acquisition d’équipements médico-techniques onéreux en vigueur depuis le 15 décembre 2015. (Arrêts 2C_134/2018, 2C_136/2018, 2C_137/2018 et 2C_ 747/2018)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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