Chroniques du Tribunal fédéral
Des communes valaisannes doivent revoir leur taxe de séjour
Domaines juridiques:
Autres impôts. Taxes et émoluments
Proposition de citation: Jurius, Des communes valaisannes doivent revoir leur taxe de séjour, in : Jusletter 12 novembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral a annulé une disposition figurant dans les règlements sur la taxe de séjour de cinq communes valaisannes. La durée d'occupation moyenne des logements n'était pas calculée correctement. Cette décision aura des conséquences sur le montant des taxes. (Arrêt 2C_1150/2018)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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