Le Conseil fédéral abroge la disposition transitoire de l'OEAR
OMC et droit économique international
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral abroge la disposition transitoire de l'OEAR, in : Jusletter 12 novembre 2018
Depuis le 23 mars 2018, les États-Unis appliquent des droits de douane supplémentaires à l’importation de certains produits en acier et en aluminium. La Suisse est également concernée par cette mesure, raison pour laquelle, le 9 juillet 2018, elle a déposé, comme d’autres pays, une demande de consultation avec les États-Unis dans le cadre d’une procédure de règlement des différends au sein de l’OMC.
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