Communiqués de presse
Deux ordonnances statistiques modifiées
Domaines juridiques:
Organisation de l'Etat et autorités
Proposition de citation: Jurius, Deux ordonnances statistiques modifiées, in : Jusletter 12 novembre 2018
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 7 novembre 2018, de modifier l'Ordonnance sur les relevés statistiques et l'Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE). Les révisions entreront en vigueur le 1er décembre 2018.
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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