Proposition de citation: Jurius, Deux ordonnances statistiques modifiées, in : Jusletter 12 novembre 2018
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 7 novembre 2018, de modifier l'Ordonnance sur les relevés statistiques et l'Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE). Les révisions entreront en vigueur le 1er décembre 2018.
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.
Il n'y a pas encore de commentaires sur ce sujet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.