Contributions

Les mesures de soutien aux centrales de production hydroélectrique suisses : situation actuelle et perspectives

David Sifonios

Domaines juridiques:

Droit de l'énergie et de l'environnement

Proposition de citation: David Sifonios, Les mesures de soutien aux centrales de production hydroélectrique suisses : situation actuelle et perspectives, in : Jusletter 12 novembre 2018

Le Parlement a adopté deux mesures temporaires de soutien aux producteurs hydroélectriques : la prime de marché et l’écoulement de l’énergie dans l’approvisionnement de base aux coûts de revient. Ces mesures visent à limiter les pertes subies par les producteurs touchés par la baisse des prix du marché. L’auteur analyse ces mesures en droit suisse et international. Il montre également que le soutien aux producteurs suisses, la transition énergétique, l’ouverture du marché de l’électricité et les négociations avec l’UE sont interdépendants et qu’il est donc indispensable de conserver une vision d’ensemble et une cohérence globale en la matière.

Table des matières

I. Introduction
II. Le système de la prime de marché
- 1. Présentation du système
- 2. Commentaires
- 3. Compatibilité de la prime de marché avec le droit du commerce international
  - a. Accords Suisse – UE
  - b. Droit de l’OMC
III. L’allocation de la production renouvelable indigène à l’approvisionnement de base aux coûts de revient (futur art. 6 al. 5^bis LApEl)
- 1. Présentation du système
- 2. Commentaires
- 3. Compatibilité avec le droit du commerce international
  - a. Accords Suisse – UE
  - b. Droit de l’OMC
IV. Quel soutien possible à la production hydraulique après 2022 ?
V. Conclusions