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J Jusletter
Communiqués de presse

Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

Jurius
Domaines juridiques:

Droit fiscal, Droit international

Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan, in : Jusletter 10 décembre 2018

La nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Pakistan est entrée en vigueur le 29 novembre 2018. Elle remplace la précédente CDI entre les deux États. Ses dispositions sʼappliqueront à partir du 1er janvier 2019.

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