La mise en œuvre de la taxe de compensation prévue de manière impérative par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) s’approche à grands pas. Depuis le 1er mai 2014, la loi révisée sur l'aménagement du territoire fixe des exigences minimales légales auxquelles les cantons doivent satisfaire pour percevoir des taxes destinées à compenser les plus-values résultant de mesures d’affectation de terrains en zone à bâtir. Le délai de mise en œuvre laissé aux cantons expire le 30 avril 2019. Ces derniers se trouvent, par conséquent et par principe, enjoints à présenter une solution en droit cantonal dans le délai imparti. (jp)

Les détenus exécutant une peine ou une mesure ont-ils le droit de mourir avec l'aide d'une organisation d’aide au suicide ? Les auteurs de la contribution en sont, en principe, convaincus. Une interdiction générale abstraite faite à un prisonnier capable de discernement de mettre fin à sa vie intra-muros avec le concours d’une organisation d'aide au suicide ne tient pas dans le cadre constitutionnel. Toutefois, des intérêts publics divergents peuvent entrer en concurrence avec le droit à l'autodétermination tel qu’il est protégé par des droits fondamentaux et l'emporter (temporairement) sur celui-ci. (jp)

La recherche médicale sur les données de santé a le vent en poupe partout dans le monde. En Suisse, depuis 2014, la Loi sur la recherche sur l’être humain (LRH) fournit le cadre réglementaire pour accéder à ces données à des fins de recherche. Cependant, les règles que la LRH pose ne sont pas toujours faciles à interpréter. De l’avis des auteures, elles ne satisfont pas non plus pleinement les besoins légitimes des parties concernées, en particulier les patients et les chercheurs. Cette contribution met en exergue les problèmes rencontrés dans la pratique et propose des solutions de révision légale.

L’émergence des plateformes numériques s’accompagne de défis juridiques multiples. Parmi ceux-ci, la question de la qualification juridique – employé vs travailleur indépendant – des personnes opérant à travers ces plateformes est au cœur du débat. Les auteurs rappellent d’abord les critères de distinction entre employé et travailleur indépendant tels que développés par la jurisprudence, ainsi que la réglementation en matière de location de services. Le cadre juridique ainsi défini, la présente contribution analyse le cas particulier du statut des chauffeurs opérant par l’intermédiaire de la plateforme Uber.

TF – Le Tribunal fédéral a partiellement admis un recours de Remo Stoffel, un entrepreneur immobilier de Coire. Selon l’arrêt en question, les créances fiscales ne peuvent plus être prescrites comme on pouvait le craindre. (Arrêt 2C_505/2017) (jp)

TF – La police peut exiger du conducteur d’un véhicule qu’il se soumette à un test rapide de dépistage de drogues. Il n’est pas nécessaire qu’une telle mesure soit ordonnée par le ministère public. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un automobiliste. (Arrêt 6B_598/2018)

TF – Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois dans un arrêt sur l’expulsion pénale en relation avec l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il confirme l’expulsion, ordonnée par la Cour suprême du canton de Zurich, d’un condamné citoyen de l’Union européenne. Il n’existe, dans le présent cas, pas de conflit avec l’ALCP, de sorte que la question d’une éventuelle primauté du droit national ou de l’ALCP ne s’est pas posée. (Arrêt 6B_235/2018)

TF – L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne joue aucun rôle pour décider de l’éventuelle expulsion d’un Allemand qui a pris part à une agression contre un homme en février 2017. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et l’affaire a été renvoyée devant la Cour suprême zurichoise. (Arrêt 6B_1152/2017) (jp)

TF – Après 17 années de détention, les autorités estiment que l’auteur principal de l'assassinat d’Unterseen (BE) présente toujours un risque élevé de récidive et de fuite. Le Tribunal fédéral confirme le rejet de la demande d’allégement de l’exécution de la peine. (Arrêt 6B_240/2018)

TF – Un homme âgé actuellement de 51 ans, qui avait gravement blessé sa femme en 2009 et qui avait jeté sa fille d’un balcon du troisième étage, ne sera plus maintenu en détention. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public neuchâtelois. (Arrêt 6B_986/2018) (jp)

TF – La Cour suprême du canton d'Uri a condamné à juste titre un ancien exploitant de boîte de nuit pour tentative d'assassinat sur son ex-femme. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'intéressé. (Arrêt 6B_515/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a levé les oppositions déposées par plusieurs propriétaires immobiliers contre deux projets de réaménagement routier au centre de la ville de Sierre (VS). Les autorités vont pouvoir aller de l’avant dans cette étape nommée « maille 4 ». (Arrêt 1C_366/2017)

TF – Une assurance de prévoyance ne peut pas refuser ses prestations parce qu’un problème de santé n’a été mentionné que dans le premier questionnaire rempli par sa cliente et non dans les suivants. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une assurée. (Arrêt 9C_380/2018)

TF – Le président d’un tribunal ne peut pas instruire une procédure dans laquelle une des parties est défendue par l’étude d’avocats de son frère. Le Tribunal fédéral a admis une demande de récusation dans ce sens. (Arrêt 5A_738/2017)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de l’Association des Aînées pour la protection du climat, concluant que les recourantes ne sont pas plus affectées par les mesures fédérales de protection climatique que le reste de la population. (Arrêt A-2992/2017)

TPF – Les trois ressortissants suisses jugés pour escroquerie par métier devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone ont été acquittés le 4 décembre 2018. L’accusation avait requis une peine de trois ans et demi contre la principale accusée. (Arrêt SK.2017.58)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme la décision de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération sur une plainte déposée par un particulier contre Rifaat Al-Assad. L’oncle du président syrien Bachar Al-Assad est accusé de crimes de guerre. (Arrêt BB.2018.167)

Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu). Il précise ainsi les directives relatives à l’analyse des défaillances des centrales nucléaires et réglemente le stockage pour décroissance de déchets radioactifs issus de la désaffectation des centrales nucléaires. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er février 2019.

Le protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Au cours d’une phase de transition divisée en plusieurs étapes, des conditions spéciales sont applicables à l’admission des ressortissants croates qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse. La première étape de cette phase prendra fin le 31 décembre 2018. Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la phase de transition jusqu’à fin décembre 2021.

Le Conseil fédéral a décidé le 7 décembre 2018, conformément à la résolution 2444 (2018) du Conseil de sécurité des Nations Unies, d’abroger l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l’Erythrée. L’abrogation de l’ordonnance entre en vigueur le 7 décembre 2018 à 18h00.

Réuni le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a reconduit les autorisations générales de mener des essais de vote électronique dans le cadre de votations fédérales qui avaient été accordées aux Cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Bâle-Ville et de Genève. D’une durée de validité limitée, ces autorisations commenceront à courir à partir du scrutin du 10 février 2019.

La coopération entre les polices suisse et européennes va encore gagner en efficacité et en rapidité, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et du travail d’enquête sur les formes graves de criminalité. Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord « Prüm » et du protocole Eurodac.

Les nouvelles procédures d’asile accélérées seront introduites dans toute la Suisse le 1er mars 2019. La majorité des procédures d’asile se déroulera alors dans des centres fédéraux pour requérants d’asile. Ces derniers y séjourneront désormais pour une durée maximale de 140 jours. Dans ce contexte, l’ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports a été remaniée en profondeur.

La nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Pakistan est entrée en vigueur le 29 novembre 2018. Elle remplace la précédente CDI entre les deux États. Ses dispositions sʼappliqueront à partir du 1er janvier 2019.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre 2018 au 16 novembre 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.