Libre circulation des personnes avec la Croatie : prolongation de la période transitoire
Droit des étrangers et d'asile, Droit européen
Proposition de citation: Jurius, Libre circulation des personnes avec la Croatie : prolongation de la période transitoire, in : Jusletter 10 décembre 2018
Le protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Au cours d’une phase de transition divisée en plusieurs étapes, des conditions spéciales sont applicables à l’admission des ressortissants croates qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse. La première étape de cette phase prendra fin le 31 décembre 2018. Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la phase de transition jusqu’à fin décembre 2021.
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