Droit de la santé
Proposition de citation: Virgilia Rumetsch / Tomas Poledna, Eidgenössischer Weiterbildungstitel im Apothekerbereich – Umsetzungsprobleme, in : Jusletter 28 janvier 2019
La révision de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), entrée en vigueur début 2018, exige désormais, pour exercer la profession de pharmacien-ne à titre indépendant, l’obtention (en plus) d'un certificat de formation postgrade suisse ou étranger reconnu. En résulte un conflit de loi entre la LPMéd et les obligations découlant des traités internationaux ratifiés par la Suisse, notamment pour les pharmacien-ne-s salarié-e-s, titulaires du diplôme d’État allemand en pharmacie (mais sans certificat de formation postgrade). La contribution examine cette situation et montre comment résoudre ce conflit législatif. (jp)
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