La recherche médicale sur les données connaît un âge d'or. Par un consentement général, on peut utiliser ces données à d'autres fins, même incertaines, ce qui est problématique. Un consentement dynamique peut réduire l'incertitude en utilisant mieux l'information et la communication. Cette dynamisation pourrait également être bénéfique pour la collecte de données et la recherche sur le matériel biologique, ainsi que pour les essais cliniques. La contribution analyse si le droit actuel de la recherche sur l'être humain permet ce cas de figure et dans quelle mesure celui-ci nécessite une nouvelle réglementation. (jp)

La révision de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), entrée en vigueur début 2018, exige désormais, pour exercer la profession de pharmacien-ne à titre indépendant, l’obtention (en plus) d'un certificat de formation postgrade suisse ou étranger reconnu. En résulte un conflit de loi entre la LPMéd et les obligations découlant des traités internationaux ratifiés par la Suisse, notamment pour les pharmacien-ne-s salarié-e-s, titulaires du diplôme d’État allemand en pharmacie (mais sans certificat de formation postgrade). La contribution examine cette situation et montre comment résoudre ce conflit législatif. (jp)

Les exigences imposées aux experts en neuropsychologie, pour la justice et les autorités, sont devenues, au cours des deux dernières années, de plus en plus importantes. La contribution examine plus particulièrement quelles sont les exigences spécifiques imposées aux neuropsychologues par la justice et l'administration, pour préparer leur avis d'experts dans les procédures en assurance sociale de l'assurance invalidité. Sera ainsi examiné, en particulier, si une évaluation neuropsychologique pourrait également être effectuée sous la supervision d'un neurologue. (jp)

Le but de la contribution est de mettre en évidence les faiblesses des directives anticipées du patient telles qu’elles ont été identifiées dans la pratique et, en partant de ce constat, de présenter deux nouvelles approches qui jouent déjà un rôle en médecine actuellement : d'une part, l’Advance Care Planning, un processus complet de planification anticipée des soins de santé, et d'autre part, les directives anticipées instituant un représentant thérapeutique. L'auteure souligne leur importance pour le droit à l'autodétermination et elle examine dans quelle mesure ces nouveaux développements doivent être intégrés dans la loi. (jp)

L'importance des dispositifs médicaux implantés ne cesse de croître. En Allemagne, une minorité estime que ces dispositifs implantés (par exemple, les stimulateurs cardiaques), contrairement aux dispositifs médicaux externes (comme les respirateurs), peuvent être comparés à la greffe d'organes et que leur désactivation se rapproche d’un prélèvement non autorisé. À ce jour, le Tribunal fédéral et la doctrine suisse n'ont pas entamé, à ce sujet, une discussion approfondie. Les auteurs analysent d'un point de vue juridique, médical et éthique les conditions dans lesquelles, en Suisse, les dispositifs médicaux implantés peuvent être désactivés en fin de vie. (jp)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre la période allant du 7 juillet 2018 au 15 décembre 2018.

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 22 janvier 2019 dans l’affaire Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la violation alléguée du principe du contradictoire dans une procédure devant le Tribunal fédéral suisse. (Arrêt 65048/13)

TF – Le canton de Lucerne a fixé une limite de revenu trop basse pour avoir droit à la subvention aux primes d’assurance maladie des enfants et des jeunes adultes. Le Tribunal fédéral a admis le recours de plusieurs particuliers. (Arrêt 8C_228/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé le verdict rendu contre le Tchétchène Bulat Chagaev dans le cadre de la faillite du FC Neuchâtel Xamax. Le tribunal cantonal neuchâtelois doit fournir des chiffres plus précis concernant l'état de surendettement du club. (Arrêt 6B_1269/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un trafiquant présumé de cocaïne car les règles de rédaction du procès-verbal n’ont pas été respectées concernant la transcription et la traduction de certaines écoutes. L’homme avait écopé de dix ans de détention. (Arrêt 6B_403/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours dirigé contre la construction d’un petit immeuble à Crans-Montana (VS). L’association Helvetia Nostra contestait l’autorisation de construire délivrée à titre de résidence principale. (Arrêt 1C_73/2018)

TF – La présence d’une olive non dénoyautée dans une salade méditerranéenne n’est pas un événement extraordinaire. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un consommateur qui s’était cassé une dent et qui demandait le remboursement des soins dentaires par son assurance. (Arrêt 8C_191/2018)

TF – Selon le Tribunal fédéral, le Ministère public zurichois était fondé à classer la plainte pour atteinte à l’honneur et discrimination déposée par un gérant de fast-foods Subway. Ce dernier réagissait à des articles parus dans la presse. (Arrêt 6B_335/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté une série de recours d’Urs Schwarzenbach visant à la levée de séquestres sur ses biens. Ces sûretés totalisant 200 millions de francs ont été ordonnées par le fisc zurichois en raison des arriérés d’impôts dus par le milliardaire. (Arrêts 5A_141/2018, 5A_142/2018, 5A_143/2018 etc.)

TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours de la filiale suisse de la banque privée HSBC. Cette dernière contestait le bonus accordé par la justice genevoise à un cadre remercié en décembre 2012 après une affaire de blanchiment. (Arrêts 4A_513/2017, 4A-519/2017)

TAF – L’évaluation de la sécurité parasismique de la centrale nucléaire de Beznau effectuée par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est conforme aux prescriptions légales. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé dans ce cadre par 15 particuliers. (Arrêt A-1969/2017)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule la décision issue de la procédure de la planification hospitalière du Conseil d’Etat genevois vis-à-vis de La Tour Hôpital Privé SA, qui prévoyait de limiter le budget global maximal et le nombre de cas annuel par pôle d’activités attribués à la Tour. (Arrêt C-5017/2015)

TAF – La conversion d’une bande d’arrêt d’urgence en chaussée constitue-t-elle un agrandissement considérable ou un changement du mode d’exploitation de la route nationale concernée ? Le Tribunal administratif fédéral renvoie la cause au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication pour réévaluation. (Arrêt A-1773/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de Lycamobile. La société de téléphonie avait écopé d’une sanction de 320’000 francs pour avoir facturé des montants trop élevés pour des communications avec des numéros spéciaux. (Arrêt A-6830/2017)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné le 21 janvier 2019 un ex-employé d’UBS à une peine ferme de trois ans et quatre mois ainsi qu’à une sanction pécuniaire avec sursis. L’homme a livré des données de clients au Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. (Arrêt SK.2016.34)

Le 25 janvier 2019, à Davos, Ueli Maurer, président de la Confédération, a signé un accord concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie avec Philip Hammond, chancelier de l’Échiquier britannique, et un accord routier avec l’ambassadrice britannique Jane Owen. Un maintien ininterrompu des règles existant dans ces domaines sera ainsi garanti également après la sortie du Royaume-Uni de l’UE. En fonction du scénario de sortie, les accords entreront en vigueur à la fin du mois de mars 2019 ou à l’expiration d’une période transitoire.

La compilation contient, pour janvier 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.