La contribution offre un aperçu succinct des principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille entre le 1er septembre 2017 et fin décembre 2018 (la date de publication sur Internet fait foi). L'objectif est de proposer, une nouvelle fois, aux praticiens intéressés au droit de la famille, un aperçu rapide de la pratique actuelle du Tribunal fédéral. Ont ainsi été pris en compte l’ensemble des arrêts publiés ou dont la publication est prévue dans le recueil officiel, de même que certaines décisions accessibles uniquement sur Internet. (jp)

Tant le code pénal que le code de procédure pénale prévoient des mécanismes permettant de restituer au lésé les valeurs patrimoniales dont il a été privé du fait de la commission d’une infraction. La contribution a pour vocation de présenter ces mécanismes, en particulier les conditions auxquelles des valeurs patrimoniales séquestrées seront restituées au lésé, respectivement les conditions auxquelles des valeurs patrimoniales confisquées ou d’autres valeurs telles que le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende, la créance compensatrice ou le montant du cautionnement préventif, pourront également être allouées au lésé.

La vente de « loot boxes » (coffres à butin) dans les jeux vidéo et l'utilisation de monnaies virtuelles ou de « skins » pour les jeux et paris en ligne, vu leur caractère potentiel de jeux de hasard, préoccupent de plus en plus les autorités de surveillance sur l’ensemble de la planète. La contribution examine les caractéristiques des « Loot Boxes » et des « Skin-Gambling » et leur qualification dans le nouveau droit suisse sur les jeux de hasard. (jp)

CourEDH – L’affaire concerne la surveillance d’un assuré (M. Mehmedovic), et par ricochet de son épouse, dans des lieux publics par des détectives d’une assurance dans le but de vérifier si la demande en réparation de l’intéressé, qui faisait suite à la survenance d’un accident, était justifiée. Les époux Mehmedovic se plaignaient d’avoir été surveillés, invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. (Arrêt 17331/11)

TF – Deux entreprises suisses n'auront pas à indemniser deux employés domiciliés dans la zone Euro pour leur avoir versé un salaire en euros à un taux de change défavorable, et les avoir ainsi moins rémunérés que les travailleurs domiciliés en Suisse. En 2011, les employés demandeurs avaient consenti à une modification contractuelle en ce sens ; en exigeant un supplément plusieurs années après, vu les circonstances particulières, ils commettent un abus de droit. (Arrêts 4A_215/2017, 4A_230/2018)

TF – La vidéosurveillance, par la police, d’employés sur le lieu de travail, dans le but d’élucider une infraction, doit être ordonnée par le ministère public et autorisée par le tribunal des mesures de contrainte. Dès lors que ces conditions n’ont pas été respectées dans le cas concret, les enregistrements vidéo effectués dans l’entreprise ne peuvent être exploités en défaveur d’une employée dans le cadre de la procédure pénale. (Arrêt 6B_181/2018)

TF – Le traitement stationnaire imposé à un Bernois condamné en juin 2013 pour pédophilie sera prolongé de quatre ans. Le Tribunal fédéral admet dans un arrêt de principe publié le 18 janvier 2019 le recours du Ministère public du canton de Berne. (Arrêt 6B_691/2018)

TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur un recours du trafiquant d’armes international Leonid Minin. En novembre 2018, le Conseil fédéral a confirmé une interdiction d’entrée en Suisse pour une durée de 15 ans pour des motifs de sécurité intérieure et extérieure du pays. (Arrêt 2C_1155/2018)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un mari après le suicide de sa femme durant un séjour en institution psychiatrique. Cet homme estimait que l'expert qui avait exonéré les médecins de la clinique était de parti pris. (Arrêt 6B_1101/2018)

TF – Le fisc valaisan était fondé à procéder à une taxation d’office des bénéfices réalisés durant les exercices 2010 à 2014 par la société Barwerttafeln de Dominique Giroud. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’encaveur. (Arrêt 2C_544/2018)

TF – Un médecin condamné à rembourser près de CHF 3 millions d'honoraires à 33 assureurs obtient partiellement gain de cause devant le Tribunal fédéral. La méthode de calcul appliquée par la justice bernoise ne permet pas une comparaison équitable avec ses confrères. (Arrêt 9C_67/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Portugais qui avait violé et étranglé son épouse en 2014 à Fribourg. La peine de 17 ans de prison pour viol, meurtre et actes d’ordre sexuel sur des enfants est définitive. (Arrêt 6B_1140/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Swissmedic qui demandait que deux dirigeants d’Alkopharma soient condamnés pour mise en danger. Ces deux personnes ont déjà écopé d’amendes ou de peines pécuniaires après la mise sur le marché d’un médicament périmé. (Arrêt 6B_1174/2018)

TF – La peine pécuniaire avec sursis prononcée contre un Autrichien qui exigeait le paiement de 170 millions de francs par UBS sur la base de faux documents est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du condamné. (Arrêt 6B_980/2018)

TPF – L'Institut suisse des produits thérapeuthiques Swissmedic mène une enquête pénale contre un hôpital cantonal. Comme le mentionne une décision du Tribunal pénal fédéral, des prothèses de hanche défectueuses auraient été signalées tardivement. (Décision BV.2018.24)

TPF – L’avocat d’office de Dieter Behring obtient 810’000 francs de la Confédération pour ses honoraires. Selon une décision du Tribunal pénal fédéral, le financier déchu devra rembourser 750’000 francs sur ce montant. (Décision SN.2018.19)

TPF – La justice bernoise va se saisir d’une arnaque à la carte-cadeau perpétrée au détriment d’un kiosque et de deux shops de station-service en 2017. Par une décision publiée lundi, le Tribunal pénal fédéral a confirmé la compétence de celle-ci. (Décision BG.2018.15)

L’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) est adaptée pour tenir compte des nouvelles normes internationales de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er mars 2019 l’entrée en vigueur de son ordonnance révisée.

A côté des contraventions simples à la loi sur la circulation routière, les infractions mineures à d’autres lois pourront bientôt être sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre. Le montant maximal des amendes est de CHF 300. Le Conseil fédéral a pris acte le 16 janvier 2019 des résultats de la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO). Tout comme la nouvelle loi sur les amendes d’ordre (LAO), l’OAO et les listes des amendes entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

L’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 4 janvier 2019. Ses dispositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2020.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2018 au 16 décembre 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.