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21 janvier 2019

Chère lectrice,
Cher lecteur,

Regina Aebi-Müller présente les développements les plus importants de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille, entre le 1er septembre 2017 et fin décembre 2018. Le but est d’offrir un rapide aperçu de la pratique jurisprudentielle fédérale actuelle. Le Tribunal fédéral a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de traiter un large éventail de questions relatives au droit de la famille (voir aussi la précédente édition : Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 2 octobre 2017).

Le CP et le CPP offrent tous deux des solutions précises pour restituer à la personne lésée les biens dont elle a été spoliée lors de la commission d'une infraction pénale. Miriam Mazou présente ces solutions et traite en particulier des conditions dans lesquelles les avoirs confisqués peuvent être restitués à la partie lésée et les cas de figure dans lesquels la peine pécuniaire ou l'amende peuvent être utilisées en sa faveur.

La nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. La contribution d’Andreas Glarner, Alexandra Körner et Carlo Schmid est la première à présenter une interprétation du nouveau droit  sur les jeux de hasard, à la lumière des nouveaux phénomènes que sont les « loot boxes » et les « skin-gambling », qui, vu leur caractère potentiel de jeu de hasard, préoccupent de plus en plus les autorités de surveillance du monde entier.

Les deux contributions d’Urs Thalmann, directeur du syndicat des journalistes « impressum » et membre de la commission fédérale des médias (COFEM), 

viennent d’être traduites en français et ont été revues par Me Luc Recordon, avocat, ancien Conseiller aux États. Pour mémoire, celles-ci traitent de la compétence parallèle des cantons et de la Confédération en matière de promotion des médias considérée comme un devoir par la nouvelle législation sur les médias électroniques.
 
Nous vous souhaitons une lecture passionnante et un bon début de semaine,
 
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter

 

    Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

    • Regina Aebi-Müller

      Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht

      La contribution offre un aperçu succinct des principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille entre le 1er septembre 2017 et fin décembre 2018 (la date de publication sur Internet fait foi). L'objectif est de proposer, une nouvelle fois, aux praticiens intéressés au droit de la famille, un aperçu rapide de la pratique actuelle du Tribunal fédéral. Ont ainsi été pris en compte l’ensemble des arrêts publiés ou dont la publication est prévue dans le recueil officiel, de même que certaines décisions accessibles uniquement sur Internet. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage

    • Contributions

    • Miriam Mazou

      La restitution pénale des valeurs patrimoniales

      Tant le code pénal que le code de procédure pénale prévoient des mécanismes permettant de restituer au lésé les valeurs patrimoniales dont il a été privé du fait de la commission d’une infraction. La contribution a pour vocation de présenter ces mécanismes, en particulier les conditions auxquelles des valeurs patrimoniales séquestrées seront restituées au lésé, respectivement les conditions auxquelles des valeurs patrimoniales confisquées ou d’autres valeurs telles que le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende, la créance compensatrice ou le montant du cautionnement préventif, pourront également être allouées au lésé. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
    • Andreas Glarner / Alexandra Körner / Carlo Schmid

      Lootboxen und Skin Gambling im Schweizer Glücksspielrecht

      La vente de « loot boxes » (coffres à butin) dans les jeux vidéo et l'utilisation de monnaies virtuelles ou de « skins » pour les jeux et paris en ligne, vu leur caractère potentiel de jeux de hasard, préoccupent de plus en plus les autorités de surveillance sur l’ensemble de la planète. La contribution examine les caractéristiques des « Loot Boxes » et des « Skin-Gambling » et leur qualification dans le nouveau droit suisse sur les jeux de hasard. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit

    • Cour européenne des Droits de l'Homme

    • Jurius

      La Cour déclare mal fondée une requête portant sur la surveillance

      CourEDH – L’affaire concerne la surveillance d’un assuré (M. Mehmedovic), et par ricochet de son épouse, dans des lieux publics par des détectives d’une assurance dans le but de vérifier si la demande en réparation de l’intéressé, qui faisait suite à la survenance d’un accident, était justifiée. Les époux Mehmedovic se plaignaient d’avoir été surveillés, invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. (Arrêt 17331/11) weiter lesen
      • Domaines juridiques: CEDH, Droit des assurances privées

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Salaires en euros : il est abusif d'exiger un supplément après coup

      TF – Deux entreprises suisses n'auront pas à indemniser deux employés domiciliés dans la zone Euro pour leur avoir versé un salaire en euros à un taux de change défavorable, et les avoir ainsi moins rémunérés que les travailleurs domiciliés en Suisse. En 2011, les employés demandeurs avaient consenti à une modification contractuelle en ce sens ; en exigeant un supplément plusieurs années après, vu les circonstances particulières, ils commettent un abus de droit. (Arrêts 4A_215/2017, 4A_230/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit économique européen
    • Jurius

      Vidéosurveillance par la police d’employés au sein d’une entreprise

      TF – La vidéosurveillance, par la police, d’employés sur le lieu de travail, dans le but d’élucider une infraction, doit être ordonnée par le ministère public et autorisée par le tribunal des mesures de contrainte. Dès lors que ces conditions n’ont pas été respectées dans le cas concret, les enregistrements vidéo effectués dans l’entreprise ne peuvent être exploités en défaveur d’une employée dans le cadre de la procédure pénale. (Arrêt 6B_181/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
    • Jurius

      Traitement stationnaire prolongé pour un pédophile

      TF – Le traitement stationnaire imposé à un Bernois condamné en juin 2013 pour pédophilie sera prolongé de quatre ans. Le Tribunal fédéral admet dans un arrêt de principe publié le 18 janvier 2019 le recours du Ministère public du canton de Berne. (Arrêt 6B_691/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      Interdiction d’entrée pour un trafiquant d’armes ukrainien

      TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur un recours du trafiquant d’armes international Leonid Minin. En novembre 2018, le Conseil fédéral a confirmé une interdiction d’entrée en Suisse pour une durée de 15 ans pour des motifs de sécurité intérieure et extérieure du pays. (Arrêt 2C_1155/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Police et ordre
    • Jurius

      L'expert psychiatre appelé après un suicide n'était pas partial

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un mari après le suicide de sa femme durant un séjour en institution psychiatrique. Cet homme estimait que l'expert qui avait exonéré les médecins de la clinique était de parti pris. (Arrêt 6B_1101/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Organisation judiciaire. Procédure
    • Jurius

      La taxation d’office de Dominique Giroud est justifiée

      TF – Le fisc valaisan était fondé à procéder à une taxation d’office des bénéfices réalisés durant les exercices 2010 à 2014 par la société Barwerttafeln de Dominique Giroud. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’encaveur. (Arrêt 2C_544/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Finances publiques
    • Jurius

      Un médecin bernois l'emporte face à 33 assureurs

      TF – Un médecin condamné à rembourser près de CHF 3 millions d'honoraires à 33 assureurs obtient partiellement gain de cause devant le Tribunal fédéral. La méthode de calcul appliquée par la justice bernoise ne permet pas une comparaison équitable avec ses confrères. (Arrêt 9C_67/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit de la santé
    • Jurius

      Peine définitive après le viol et le meurtre de son épouse

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Portugais qui avait violé et étranglé son épouse en 2014 à Fribourg. La peine de 17 ans de prison pour viol, meurtre et actes d’ordre sexuel sur des enfants est définitive. (Arrêt 6B_1140/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      Peine définitive pour les dirigeants d’Alkopharma

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Swissmedic qui demandait que deux dirigeants d’Alkopharma soient condamnés pour mise en danger. Ces deux personnes ont déjà écopé d’amendes ou de peines pécuniaires après la mise sur le marché d’un médicament périmé. (Arrêt 6B_1174/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
    • Jurius

      Faux documents sur les milliards de Sukarno

      TF – La peine pécuniaire avec sursis prononcée contre un Autrichien qui exigeait le paiement de 170 millions de francs par UBS sur la base de faux documents est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du condamné. (Arrêt 6B_980/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Swissmedic enquête sur des prothèses de hanche défectueuses

      TPF – L'Institut suisse des produits thérapeuthiques Swissmedic mène une enquête pénale contre un hôpital cantonal. Comme le mentionne une décision du Tribunal pénal fédéral, des prothèses de hanche défectueuses auraient été signalées tardivement. (Décision BV.2018.24) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit de la santé
    • Jurius

      L’avocat de Behring reçoit une avance de la Confédération

      TPF – L’avocat d’office de Dieter Behring obtient 810’000 francs de la Confédération pour ses honoraires. Selon une décision du Tribunal pénal fédéral, le financier déchu devra rembourser 750’000 francs sur ce montant. (Décision SN.2018.19) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
    • Jurius

      La justice bernoise va enquêter sur des arnaques à la carte-cadeau

      TPF – La justice bernoise va se saisir d’une arnaque à la carte-cadeau perpétrée au détriment d’un kiosque et de deux shops de station-service en 2017. Par une décision publiée lundi, le Tribunal pénal fédéral a confirmé la compétence de celle-ci. (Décision BG.2018.15) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Surveillance des télécommunications : actualisation de l’ordonnance technique

      L’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) est adaptée pour tenir compte des nouvelles normes internationales de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er mars 2019 l’entrée en vigueur de son ordonnance révisée. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la communication, Télécommunications. Réseaux
    • Jurius

      Amendes d’ordre plus réservées à la circulation routière dès janvier 2020

      A côté des contraventions simples à la loi sur la circulation routière, les infractions mineures à d’autres lois pourront bientôt être sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre. Le montant maximal des amendes est de CHF 300. Le Conseil fédéral a pris acte le 16 janvier 2019 des résultats de la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO). Tout comme la nouvelle loi sur les amendes d’ordre (LAO), l’OAO et les listes des amendes entreront en vigueur le 1er janvier 2020. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Sanctions non privatives de liberté
    • Jurius

      Accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale avec le Brésil en vingueur

      L’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 4 janvier 2019. Ses dispositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2020. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (novembre – décembre 2018)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2018 au 16 décembre 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Aperçus mensuels de jurisprudence