La restitution pénale des valeurs patrimoniales
Tant le code pénal que le code de procédure pénale prévoient des mécanismes permettant de restituer au lésé les valeurs patrimoniales dont il a été privé du fait de la commission d’une infraction. La contribution a pour vocation de présenter ces mécanismes, en particulier les conditions auxquelles des valeurs patrimoniales séquestrées seront restituées au lésé, respectivement les conditions auxquelles des valeurs patrimoniales confisquées ou d’autres valeurs telles que le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende, la créance compensatrice ou le montant du cautionnement préventif, pourront également être allouées au lésé.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. La restitution pénale en cours de procédure
- 3. La restitution pénale par jugement
- 4. L’allocation au lésé
- 5. Le lien avec le droit des poursuites
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