Jusletter

Interdiction d’entrée pour un trafiquant d’armes ukrainien

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction d’entrée pour un trafiquant d’armes ukrainien, in : Jusletter 21 janvier 2019
TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur un recours du trafiquant d’armes international Leonid Minin. En novembre 2018, le Conseil fédéral a confirmé une interdiction d’entrée en Suisse pour une durée de 15 ans pour des motifs de sécurité intérieure et extérieure du pays. (Arrêt 2C_1155/2018)
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