Jusletter

Accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale avec le Brésil en vingueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale avec le Brésil en vingueur, in : Jusletter 21 janvier 2019
L’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 4 janvier 2019. Ses dispositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2020.
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