En 1921, le Liechtenstein a établi une cour constitutionnelle, pour examiner la constitutionnalité de ses lois, le Staatsgerichtshof (StGH). Depuis la révision constitutionnelle de 2003, il examine aussi la constitutionnalité des traités internationaux. Cette nouvelle compétence du StGH a modifié la relation entre le droit international et le droit interne. Jusqu’en 2003, le StGH et la doctrine ont estimé que le droit de l'EEE était supérieur à la Constitution et que la CEDH était de rang constitutionnel. L'auteure analyse la relation entre le droit national et le droit international et peut démontrer que la CEDH est toujours de rang constitutionnel au Liechtenstein. (jp)

Selon l'UE, un accord institutionnel est essentiel et, pour la Suisse, il est même souhaitable, pour autant que les mesures d’atténuation – qui deviennent nécessaires dans un contexte de reprise dynamique du droit – soient jugées suffisantes par la politique intérieure. La contribution formule des propositions concrètes de clarification en vue d’un résultat de négociation équivalent : exceptions à l’obligation de reprise de développements légaux dans des domaines vitaux, simplification du processus de règlement des différends, clause guillotine relativisée. (jp)

Selon les règles du football, un toucher du ballon des mains se produit lorsqu’un joueur a un « contact délibéré entre le ballon et la main ou le bras ». Il est facile de déterminer, à l'aide de la preuve par vidéo, s'il y a eu ou non contact entre le bras ou la main et le ballon. Mais que signifie que le toucher doit être délibéré (respectivement à dessein) ? La notion de dessein est connue du droit pénal. L'auteur montre comment le concept de responsabilité pénale peut aider à clarifier dans quelle situation les arbitres doivent siffler un toucher du ballon avec les mains dans le football. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du diocèse de Coire de l’église catholiqueromaine relatif à un décret de l’église nationale catholique grisonne, par lequel celle-ci a alloué en 2012 un montant de CHF 15’000 à l’association « adebar, Beratungsstelle für Familienplanung, Sexualität, Schwangerschaft und Partnerschaft Graubünden ». La liberté de croyance de l’église catholique-romaine ou le droit sur les églises nationales ne sont pas violés. (Arrêts 2C_955/2016, 2C_190/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté les demandes d’effet suspensif déposées par plusieurs associations qui ont recouru contre la construction de six éoliennes dans les hauts de Sainte-Croix (VD). Les risques pour l’avifaune invoqués par les recourants ne sont pas concrets. (Arrêts 1C_657/2018 et 1C_658/2018)

TF – L’affaire du policier neuchâtelois condamné pour violation du secret de fonction n’est pas terminée. Le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public et la justice du canton devra rendre un nouveau verdict. (Arrêt 6B_1276/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la deuxième prolongation d'une mesure d’internement thérapeutique contre un homme qui avait assassiné son ex-petite amie à l'âge de 19 ans et avait menacé ensuite sa seconde compagne. (Arrêt 6B_930/2018) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Bernois condamné pour avoir commandé sur Internet un couteau à ouverture assistée. La Haute Cour estime que ces lames doivent être assimilées aux couteaux automatiques, classés comme armes prohibées en Suisse. (Arrêt 6B_660/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Afghan qui avait tué sa femme de 56 coups de couteau en novembre 2015. La peine de 18 ans de réclusion pour assassinat, prononcée par la justice argovienne, est définitive. (Arrêt 6B_943/2018)

TF – Pas question d’obtenir un permis de conduire suisse lorsqu’on a épuisé son crédit de points en France. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Français qui avait essayé de tromper l’administration soleuroise. (Arrêt 1C_526/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un policier genevois condamné pour excès de vitesse lors d’une course-poursuite. L’agent donnait la chasse à des malfrats après l’explosion d’un bancomat à Plan-les-Ouates (GE) en novembre 2015. (Arrêt 6B_116/2018)

TAF – L’interdiction d’exercer prononcée contre un ancien cadre de Falcon Private Bank a été levée par le Tribunal administratif fédéral. La FINMA avait prononcé cette sanction dans la foulée du scandale du fonds souverain malaysien 1MDB. (Arrêt B-488/2016)

L’armée doit protéger ses systèmes informatiques contre les cyberattaques pour remplir sa mission en tout temps. Afin qu’elle dispose des instruments indispensables à sa propre protection, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 30 janvier 2019, a fixé, dans une nouvelle ordonnance, l’organisation et les compétences pour garantir la sécurité militaire dans le cyberespace. L’ordonnance sur la cyberdéfense militaire (OCMil) entrera en vigueur le 1er mars 2019. Elle précise les dispositions légales qui ont été établies dans la perspective du développement de l’armée.

En adoptant la révision de l’ordonnance sur les activités à risque, le Conseil fédéral entend avant tout élever le niveau de professionnalisme des organisateurs d’activités à risque et augmenter la sécurité de leurs clients. La procédure de consultation a révélé le soutien accordé à ses objectifs. Lors de sa séance du 30 janvier 2019, le Conseil fédéral a décidé que les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mai 2019.

Les nouvelles dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération Schengen en matière pénale s’appliqueront à partir du 1er mars 2019. Cette décision, que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance du 30 janvier 2018, permet à la Suisse de remplir ses engagements s’agissant du développement de l’acquis de Schengen et de continuer à lutter efficacement contre la criminalité internationale et le terrorisme.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.