Jusletter

Coopération Schengen en matière pénale : nouvelles dispositions sur le traitement des données

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Protection des données, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Coopération Schengen en matière pénale : nouvelles dispositions sur le traitement des données, in : Jusletter 4 février 2019
Les nouvelles dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération Schengen en matière pénale s’appliqueront à partir du 1er mars 2019. Cette décision, que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance du 30 janvier 2018, permet à la Suisse de remplir ses engagements s’agissant du développement de l’acquis de Schengen et de continuer à lutter efficacement contre la criminalité internationale et le terrorisme.

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