Jusletter

Erreurs de facturation : lourde sanction pour Lycamobile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la communication, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Erreurs de facturation : lourde sanction pour Lycamobile, in : Jusletter 28 janvier 2019
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de Lycamobile. La société de téléphonie avait écopé d’une sanction de 320’000 francs pour avoir facturé des montants trop élevés pour des communications avec des numéros spéciaux. (Arrêt A-6830/2017)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.