Droit des successions, Droit fiscal
Proposition de citation: Philipp Haberbeck, Gedanken zur zwingenden Inventaraufnahme in allen Erbfällen, in : Jusletter 4. März 2019
Dans plusieurs cantons, notamment dans le canton de Bâle-Ville (§ 136 alinéa 1 Li-CC BS) et conformément au droit fiscal fédéral (article 154 alinéa 1 LIFD en lien avec l'article 155 alinéa 1 LIFD), il est obligatoire de tenir un inventaire de toutes les valeurs patrimoniales et dettes du testateur. Dans cette contribution, la conformité au droit fédéral de § 136 alinéa 1 Li-CC BS est analysée dans un premier temps, puis, dans une seconde partie, la légalité de l’article 154 alinéa 1 LIFD en lien avec l'article 155 alinéa 1 LIFD est examinée. (sl)
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