Proposition de citation: Philipp Haberbeck, Gedanken zur zwingenden Inventaraufnahme in allen Erbfällen, in : Jusletter 4 mars 2019
Dans plusieurs cantons, notamment dans le canton de Bâle-Ville (§ 136 alinéa 1 Li-CC BS) et conformément au droit fiscal fédéral (article 154 alinéa 1 LIFD en lien avec l'article 155 alinéa 1 LIFD), il est obligatoire de tenir un inventaire de toutes les valeurs patrimoniales et dettes du testateur. Dans cette contribution, la conformité au droit fédéral de § 136 alinéa 1 Li-CC BS est analysée dans un premier temps, puis, dans une seconde partie, la légalité de l’article 154 alinéa 1 LIFD en lien avec l'article 155 alinéa 1 LIFD est examinée. (sl)
Table des matières
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.
