Contributions

Erlassanfechtung durch Behördenmitglieder

Renata Trajkova

Domaines juridiques:

Droit administratif, Autres droits constitutionnels

Proposition de citation: Renata Trajkova, Erlassanfechtung durch Behördenmitglieder, in : Jusletter 8. April 2019

La protection juridique vise principalement à garantir les intérêts individuels. Pour les alléguer, l'existence d'un droit de recours suffisant est nécessaire. Les recours déposés dans l'intérêt public ou afin qu’une loi soit correctement appliquée ne peuvent être admis sans qu’un droit de recours particulier soit prévu. Les membres des autorités dans l'exercice de leurs fonctions officielles en sont donc exclus, ce qui rend l’ATF 144 I 43 ss. d'autant plus surprenant, car il semble suggérer un contournement de ce système. L'auteure analyse cet arrêt ainsi que ses éventuelles implications de façon critique. (jp)

Table des matières

1. Einstieg: Funktionen des Rechtsschutzes
2. Geltende Rechtslage zur Beschwerdelegitimation
- 2.1. Vorbemerkung
- 2.2. Allgemeines Beschwerderecht bei der Entscheidanfechtung
- 2.3. Beschwerderecht bei Erlassanfechtung
3. BGE 144 I 43 ff.: Erweiterung des Beschwerderechts von Behördenmitgliedern?
4. Tragweite von BGE 144 I 43 ff.

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