Dans la pratique judiciaire, les débats en procédure simplifiée, en vertu des articles 358 ss. du Code de procédure pénale, se déroulent souvent, quelle que soit la peine demandée, en l'absence du ministère public. La contribution montre que cette pratique est en partie contraire au droit en vigueur et évalue de façon critique les arguments en sa faveur. (jp)

La lecture de la notion de stérilité de l'article 119 al. 2 lit. c Cst. ne peut ni permettre ni demander aujourd'hui aucune discrimination à l'encontre des couples de même sexe. Le fait que l'administration fédérale et quelques auteurs de doctrine plus âgés la considèrent comme implicite tient avant tout à leur conception dépassée de la famille et du mariage. Le débat actuel sur le droit au mariage sans discrimination, y compris pour les couples de même sexe, au niveau de la loi, doit également amener à éliminer la discrimination qui existe dans le cadre de la médecine reproductive. (jp)

Le Conseil fédéral a publié, le 7 décembre 2018, le projet d'Accord institutionnel entre la Suisse et l’UE. Dès lors, plusieurs aspects de l’Accord ont fait l'objet de discussions approfondies, y compris, en particulier, la question des implications de l’Accord sur le droit des travailleurs détachés en Suisse. La contribution esquisse un aperçu du champ d'application du droit des travailleurs détachés dans l'Union permettant ainsi d'examiner les implications de l’Accord sur le droit des travailleurs détachés en Suisse. La contribution conclut, à cet égard, que le rayon d'action de la Suisse est beaucoup moins limité qu'on ne le pense souvent. (jp)

Le sport nautique du « surf bungee » crée, notamment sur l'Aar entre Thoune et Berne, un engouement grandissant. En l'absence d'une législation spéciale sur le surf bungee, la contribution examine si et dans quelle mesure le surf bungee, ou certains de ses aspects, sont couverts par d'autres principes juridiques ou fondements du droit administratif général. Elle intègre ainsi le surf bungee dans le droit de la navigation fédérale et bernoise, et traite brièvement de la législation sur les activités à risque, puis examine les questions centrales du droit de la responsabilité et des assurances que la pratique de ce sport engendre. (jp)

L’exploitation comme moyen de preuve des enregistrements vidéo privés, en particulier grâce aux « dashcams », a déjà fait l'objet de nombreux débats. Toutefois, des questions n’ont pas été posées alors qu’elles exercent selon les réponses une influence considérable sur l’appréciation de cette exploitation. En particulier, la LPD n'est pas applicable per se et toute vidéo ne viole pas a priori la personnalité. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, l'enregistrement doit sans autre être admis comme preuve. (jp)

La protection juridique vise principalement à garantir les intérêts individuels. Pour les alléguer, l'existence d'un droit de recours suffisant est nécessaire. Les recours déposés dans l'intérêt public ou afin qu’une loi soit correctement appliquée ne peuvent être admis sans qu’un droit de recours particulier soit prévu. Les membres des autorités dans l'exercice de leurs fonctions officielles en sont donc exclus, ce qui rend l’ATF 144 I 43 ss. d'autant plus surprenant, car il semble suggérer un contournement de ce système. L'auteure analyse cet arrêt ainsi que ses éventuelles implications de façon critique. (jp)

TF – La question de savoir si une communauté des propriétaires d'étages peut interdire à ses membres de proposer à court terme les appartements sur des plateformes telles que Airbnb dépend des circonstances concrètes du cas particulier. Le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l'interdiction décidée par l'assemblée des propriétaires d'étages est admissible dans le cas d'un immeuble d'habitation de haut standing, disposant de 26 appartements en résidence principale et d'installations communes telles qu'une piscine et un sauna. (Arrêt 5A_436/2018)

TF – Le Ministère public du canton de Zurich doit reprendre son enquête sur un policier qui avait tiré 11 coups de feu contre un homme armé d’un couteau à viande. Le Tribunal fédéral a admis le recours de la victime qui avait été grièvement blessée. (Arrêt 6B_1183/2018)

TF – Competec Logistik SA peut réaliser l'extension prévue sur son site de Willisau (LU). Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de résidents locaux. (Arrêt 1C_438/2018) (sl)

TF – La culture de sapins de Noël ne donne pas droit aux paiements directs. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un pépiniériste bernois qui invoquait une inégalité de traitement avec la culture du tabac. (Arrêt 2C_827/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé un verdict d’acquittement prononcé par la justice valaisanne. Une jeune femme avait été victime d’actes d’ordre sexuel alors qu’elle était sous l’effet de l’alcool et du cannabis. (Arrêt 6B_578/2018)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation à vie de l'assassin de Bonstetten (ZH). En 2009, cet Albanais de 43 ans avait exécuté d'une balle dans la tête un homme qui lui devait quelque EUR 30'000. (Arrêt 6B_812/2018)

TF – La brochure électorale envoyée par le bureau du Grand Conseil schaffousois relative aux trois proposition du 10 juin 2018 présente des lacunes. Les adversaires de l’une des proposition ne sont pas assez entendus, ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral. La votation n’est toutefois pas suspendue. (Arrêts 1C_247/2018 et 1C_248/2018) (sl)

TF – Les deux recours déposés contre Vevey et Yverdon-les-Bains dans l’affaire Girardin sont irrecevables. Le municipal veveysan suspendu contestait devant le Tribunal fédéral le statut de plaignant au civil accordé aux deux municipalités. (Arrêts 1B_492/2018 et 1B_559/2018)

TF – Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dispose d’une grande liberté d’appréciation pour assurer la protection de ses sources lorsqu’une partie demande à consulter son dossier. Saisi par un ressortissant syrien soupçonné de surveiller des compatriotes en Suisse, le Tribunal fédéral a conclu dans ce sens. (Arrêts 1C_522/2018 et 1C_564/2018)

TF – Sous le coup d’une plainte en Suisse pour contrainte sexuelle et viol notamment, Tariq Ramadan remporte un succès d’étape dans la procédure visant à imposer le silence à l’avocat d’une accusatrice. Selon le Tribunal fédéral, son droit à être entendu a été bafoué. (Arrêt 1B_509/2018)

TPF – Swissmedic pourra consulter les dossiers saisis auprès de trois sociétés établies à Zoug. L'enquête sur un trafic de médicaments oncologiques a démarré après une communication des autorités grecques. (Décision BE.2018.13)

En 2018, l’Autorité indépendante d’examen de plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a été saisie de 26 nouvelles plaintes. En même temps, elle a liquidé 27 procédures. Il ressort du rapport d’activité que, parmi les plaintes liquidées, l’AIEP a constaté une violation du droit dans quatre cas.

Lors de la conférence de presse annuelle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), le président du conseil d’administration Thomas Bauer a jeté un regard rétrospectif sur l'évolution dynamique de l’autorité au cours des dix dernières années. Mark Branson, directeur de la FINMA, a quant à lui mis en garde contre les risques dans le secteur de l’immobilier et des hypothèques et préconise des mesures valables pour l’ensemble du marché dans le domaine des immeubles de rendement.

En décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques), qui comporte la révision partielle de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Suite à la modification de ces lois, diverses ordonnances ont également dû faire l’objet d’adaptations que le Conseil fédéral a approuvées lors de sa séance du 3 avril 2019. La loi fédérale et les ordonnances entreront en vigueur le 1er juin 2019.

En 2018, la Commission de la concurrence (COMCO) a terminé quatre enquêtes et a examiné en détail trois fusions de médias. Le bilan de la lutte intense contre les accords de soumission est positif. La plupart des décisions rendues sont entrées en force.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février 2019 au 16 mars 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.