Jusletter

Klare Mängel bei Schaffhauser Abstimmungsunterlagen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Klare Mängel bei Schaffhauser Abstimmungsunterlagen, in : Jusletter 8 avril 2019
TF – La brochure électorale envoyée par le bureau du Grand Conseil schaffousois relative aux trois proposition du 10 juin 2018 présente des lacunes. Les adversaires de l’une des proposition ne sont pas assez entendus, ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral. La votation n’est toutefois pas suspendue. (Arrêts 1C_247/2018 et 1C_248/2018) (sl)

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