Die Teilnahme an der Hauptverhandlung im abgekürzten Verfahren
Dans la pratique judiciaire, les débats en procédure simplifiée, en vertu des articles 358 ss. du Code de procédure pénale, se déroulent souvent, quelle que soit la peine demandée, en l'absence du ministère public. La contribution montre que cette pratique est en partie contraire au droit en vigueur et évalue de façon critique les arguments en sa faveur. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Fragestellung
- II. Gesetzmässigkeit
- 1. Beschuldigte Person
- 2. Verteidigung
- 3. Staatsanwaltschaft
- III. Verhältnismässigkeit
- IV. Fazit
- V. Ausblick
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