Jusletter Chère lectrice, cher lecteur,
« Il ne peut y avoir de justice là où le genre de procédure auquel une personne a droit dépend de sa fortune ». C’est par cette citation du juge fédéral américain Hugo Black que Martin Kayser conclut sa contribution sur l'obligation de l’avance de frais et l’assistance judiciaire en droit des migrations. Cette citation, par la problématique qu’elle soulève, peut introduire l’ensemble de l'édition spéciale 2019 sur le droit des migrations.
En effet, le fil rouge qui traverse les différentes contributions est le problème de l'accès à la justice pour les personnes qui, en raison de leur statut de migrant, se trouvent dans une situation précaire par rapport à la moyenne des autres justiciables et dont les droits procéduraux sont limités par rapport à la procédure administrative normale.
Que le droit des migrations dispose de procédures spéciales ne se manifeste nulle part plus clairement que dans le cadre des nouvelles procédures d’asile en vigueur depuis le 1er mars 2019. Le but principal de cette réforme est l’accélération des procédures d’asile. Anne-Laurence Graf et Aurélie Mariotti se consacrent ainsi à la question de savoir à quels égards l’accélération des procédures d’asile se heurte aux limites que constituent les garanties procédurales en matière de droits humains, s’agissant en particulier du principe de non-refoulement selon l’art. 3 CEDH, en lien avec le droit à un recours effectif en vertu de l’art. 13 CEDH. Ainsi, aux délais stricts en procédure cadencée, les auteures opposent l’interdiction du formalisme excessif tirée de l’art. 13 CEDH. Elles en arrivent, entre autres, à la conclusion qu’il existe dans certaines circonstances un droit de la personne à ce que sa demande d’asile soit traitée en procédure étendue selon l’art. 26d LAsi, dès lors que le statut de réfugié ne peut être déterminé de manière rigoureuse dans les délais prévus par la nouvelle procédure accélérée.
Susanne Bolz traite d'une toute autre particularité de la procédure d'asile. Elle s’intéresse à l'utilisation de dossiers et d’informations du Service de renseignement de la Confédération (SRC) dans le cadre de la procédure de recours en matière d'asile devant le Tribunal administratif fédéral. En effet, dès lors qu’il existe des informations du SRC sur un demandeur d'asile, le Tribunal administratif fédéral est confronté à une tension entre l'obligation légale du SRC de protéger ses sources et le droit à être entendu du demandeur inscrit dans la Constitution. Susanne Bolz note, certes, que les autorités concernées ont pris davantage conscience des problèmes liés à l'utilisation des informations du SRC et sont mieux disposées à trouver des solutions au cas par cas. Elle suggère néanmoins la création d'un organisme indépendant qui pourrait agir, au nom des personnes concernées, comme personne de confiance ou « avocat des droits fondamentaux » et défendre leurs droits procéduraux et fondamentaux.
Voilà maintenant près de 10 ans que la communauté juridique et politique est concernée par l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels et sa mise en œuvre dans la législation fédérale. Les deux premiers arrêts du Tribunal fédéral relatifs à l'expulsion en vertu de l'art. 66a ss. CP, prévus pour publication, sont désormais disponibles. Babak Fargahi, Valerio Priuli et Fanny de Weck examinent de manière critique ces arrêts (ATF 144 IV 332 et l'arrêt 6B_235/2018 du 23 novembre 2018). Les auteurs affirment que la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi dans la législation fédérale a conduit à un net durcissement du droit, ainsi qu’en témoignent ces deux décisions. L’arrêt 6B_235/2018, en particulier, soulève selon eux plus de questions qu'il n'y répond en considérant que la jurisprudence en droit des étrangers concernant l’ALCP n'est pas pertinente du fait que la nouvelle forme d’expulsion consiste en une mesure pénale. Cette affirmation est directement en contradiction avec l’ATF 144 IV 332 (rendu selon la même composition du Tribunal) qui souligne que la jurisprudence en droit des étrangers demeure notamment pertinente là où elle concrétise le principe de proportionnalité.
Parmi les personnes les plus vulnérables, avec lesquelles le droit des migrations est concerné, figurent les mineurs non accompagnés réfugiés et demandeurs d'asile. Dans de nombreux cas, le « regroupement familial inversé », comme on l’appelle, permettrait d’amoindrir leur vulnérabilité. Il s’agit de la possibilité pour les mineurs de faire venir en Suisse leurs parents (ou d'autres membres adultes de leur famille). Valentina Poloni s’intéresse, dans sa contribution, à la possibilité du regroupement familial inversé en faveur des mineurs non accompagnés selon le droit européen, la jurisprudence de la CourEDH et le droit suisse. Ainsi, compte tenu du fait que, selon la LAsi, seuls les conjoints et les enfants mineurs peuvent être inclus dans le statut de réfugié et non les parents, l’auteure estime que le droit suisse n'offre guère de possibilités de regroupement familial inversé dans le cadre des migrations humanitaires.
Martin Kayser ne peut pas entièrement dissiper la crainte que ceux qui disposent de moins d'argent ont moins de chances de succès dans une procédure administrative. En effet, étant donné que de nombreux recours en droit des migrations échouent par manque de moyens permettant de payer une avance de frais, la compétence de statuer passe des chambres de juges aux juges uniques, qui décident seuls des chances de succès d'un recours et donc de l'obligation de payer ou non une avance de frais. Ceci pourrait conduire, selon l’auteur, à une pratique incohérente. Pour éviter cela, Martin Kayser pense que les décisions en matière d’assistance judiciaire devraient être publiées.
Nous vous souhaitons une lecture inspirante,
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Stefan Schlegel, Dr jur., |
Alberto Achermann, Professeur, |
Annonce administrative : le 22 avril 2019, lundi de Pâques, Jusletter ne paraîtra pas. L'équipe de Jusletter vous souhaite de joyeuses fêtes de Pâques et se réjouit de vous accueillir à nouveau dans sa prochaine édition du 29 avril 2019.
Résumé
Bon nombre de migrants n'ont pas les moyens de verser une avance de frais. Ils obtiennent un arrêt au fond seulement si le juge instructeur estime que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès. Autrement, il n'entre pas en matière. Dans de tels cas de figure, la compétence passe donc d'un collège à trois juges à un juge unique. Pour évaluer les perspectives de succès, une méthodologie cohérente semble primordiale. La présente contribution se réfère aussi aux liens qui existent entre les voies de recours et les facteurs institutionnels.
Résumé
L’accélération des procédures d’asile, dans le cadre de la dernière révision de la loi sur l’asile en vigueur depuis le 1er mars 2019, ne doit pas avoir lieu au détriment du principe de non-refoulement. Les auteures décrivent le déroulement des nouvelles procédures d’asile, soulignent les points problématiques en matière d’instruction des demandes d’asile et de représentation juridique à la lumière des exigences procédurales tirées des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et proposent des solutions pour concilier de manière effective la mise en œuvre de la nouvelle loi avec ces dispositions.
Résumé
Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) transmet régulièrement des données concernant les requérants d'asile au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Les recommandations du SRC à l’adresse des autorités compétentes en matière d'asile posent des contraintes procédurales au Tribunal administratif fédéral. Il s’agit de trouver un équilibre entre l'obligation légale du SRC de protéger ses sources et, pour les demandeurs d'asile qui recourent, le droit d’être entendu tel qu’il est inscrit dans la Constitution. La présente contribution examine comment, dans leur pratique la plus récente, les autorités concernées utilisent les informations pertinentes provenant du SRC. (jp)
Résumé
Cette contribution analyse les premiers arrêts du Tribunal fédéral, prévus pour publication, sur l'expulsion pénale obligatoire en vertu des art. 66a ss. CP. Alors que l'ATF 144 IV 332 clarifie la question de l'interprétation de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP, l'arrêt 6B_235/2018 du 23 novembre 2018 soulève davantage de questions concernant la relation entre l'Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes et l'expulsion pénale. Au vu des différences approches des deux arrêts, il est encore difficile, pour la pratique cantonale, de savoir ce qui s'applique. La contribution offre de plus une traduction des considérants juridiques de l’ATF 144 IV 332 (jp)
Résumé
Cette contribution a pour but de donner un aperçu de la situation légale actuelle de la possibilité de regroupement familial inversé des mineurs non accompagnés en droit suisse ainsi qu’en droit européen et de l’Union européenne. Pour ce faire, l’auteure présente, dans un premier temps, les différents types de regroupements familiaux et définit la notion de mineur non accompagné. Dans un deuxième temps, l’auteure détaille et analyse les principaux articles de loi de droit suisse, européen et international pertinents en matière de regroupement familial inversé des mineurs non accompagnés.
Résumé
CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 avril 2019 dans l’affaire I.M. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de renvoi d’I.M. au Kosovo. (Arrêt 23887/16)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral annule la votation de 2016 sur l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le caractère incomplet et le manque de transparence des informations fournies par le Conseil fédéral violent la liberté de vote des citoyens. Compte tenu de l'issue serrée du scrutin et de la gravité des irrégularités, il est possible que le résultat de la votation ait été différent. (Arrêts 1C_315/2018, 1C_316/2018 etc.)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement d'un homme du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, qui avait été condamné, en première instance, à sept ans et cinq mois de réclusion pour abus sexuel sur sa belle-fille. (Arrêt 6B_738/2019) (jp)
Résumé
TF – La FINMA a le dernier mot face à la Falcon Private Bank, sanctionnée dans le cadre du scandale du fonds souverain malaisien 1MDB. Le Tribunal fédéral a admis un recours du gendarme des marchés financiers sur le montant du bénéfice confisqué par la Confédération. (Arrêt 2C_422/2018)
Résumé
TF – Une piétonne renversée par une voiture risque de perdre son permis de conduire. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des autorités saint-galloises de la soumettre à un examen d’aptitude à la conduite vu son taux d’alcoolémie au moment de l’accident. (Arrêt 1C_569/2018)
Résumé
TF – La peine de 15 mois de prison avec sursis prononcée par la justice zurichoise contre un colombophile est définitive. Le recours de cet homme, qui empoisonnait des rapaces en leur offrant pour proie des pigeons enduits de poison, a été rejeté par le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_266/2018)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un homme à une peine de 34 mois de détention, dont 6 mois fermes, pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants, notamment. Le condamné regardait des abus diffusés en direct sur le Web et donnait même des instructions. (Arrêt 6B_75/2019)
Résumé
Le Conseil fédéral a pris acte de l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la procédure de recours relative à la votation du 28 février 2016 concernant l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Il attend l’exposé écrit des motifs de l’arrêt, qu’il analysera avant de lancer les mesures nécessaires.
Résumé
De nouvelles règles en matière d’intégrité et de transparence seront appliquées dès 2020 dans le domaine des produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 10 avril 2019 de nouvelles dispositions concernant la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Il s’agit d’interdire pour les médicaments soumis à ordonnance les avantages matériels susceptibles d’influencer le choix du traitement. De plus, les rabais et les ristournes lors de l’achat de produits thérapeutiques seront soumis à une obligation de transparence envers les autorités.
Résumé
À l’heure actuelle, les membres des catégories particulières de personnel prennent leur retraite plus tôt que les autres employés de la Confédération. Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté d’uniformiser l’âge ordinaire de la retraite et défini les grandes lignes de la nouvelle réglementation. Lors de sa séance du 10 avril 2019, il a adopté les modifications correspondantes des bases légales.
Résumé
La Commission de la concurrence recommande aux Cantons de ne percevoir aucun émolument pour la documentation d’appel d’offres. Ces émoluments restreignent la concurrence dans les marchés publics.
Résumé
La compilation contient, pour avril 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.