Jusletter

La COMCO recommande l’abolition des émoluments dans les marchés publics

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO recommande l’abolition des émoluments dans les marchés publics, in : Jusletter 15 avril 2019
La Commission de la concurrence recommande aux Cantons de ne percevoir aucun émolument pour la documentation d’appel d’offres. Ces émoluments restreignent la concurrence dans les marchés publics.
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