Jusletter

L’exploitation comme moyen de preuve des enregistrements vidéo privés, en particulier grâce aux « dashcams », a déjà fait l'objet de nombreux débats. Toutefois, des questions n’ont pas été posées alors qu’elles exercent selon les réponses une influence considérable sur l’appréciation de cette exploitation. En particulier, la LPD n'est pas applicable per se et toute vidéo ne viole pas a priori la personnalité. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, l'enregistrement doit sans autre être admis comme preuve. (jp)