Communiqués de presse
ALCP : fin des contingents pour la Bulgarie et la Roumanie
Domaines juridiques:
Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE
Proposition de citation: Jurius, ALCP : fin des contingents pour la Bulgarie et la Roumanie, in : Jusletter 20 mai 2019
La clause de sauvegarde invoquée à l’égard des travailleurs ressortissants de Bulgarie et de Roumanie cessera comme prévu de s’appliquer au 31 mai de cette année. Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 15 mai 2019, une modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) qui lève les contingents. Dès le 1er juin 2019, les ressortissants de ces deux Etats (UE-2) bénéficieront de la pleine et entière libre circulation des personnes.