Au vu de la rapidité des évolutions techniques, la reconnaissance faciale permettra d'identifier presque chaque personne en public et de créer des profils de personnalité et de comportement complets. En raison de sa nature unique – être liée à une caractéristique biométrique perceptible en public – la reconnaissance faciale diffère des autres systèmes de traitement de données et met considérablement en danger la vie privée des personnes concernées. La contribution traite de cette question du point de vue du droit de la personnalité et montre en particulier la viabilité du concept actuel de l'article 28 du Code Civil.

Selon le Tribunal fédéral, on peut laisser ouverte la question de savoir si l'interdiction de discrimination, prévue par l'ALCP et son annexe I, en cas d'inégalité de salaire convenue contractuellement, est également directement applicable dans les relations de travail privées. L'invocation de l'interdiction de la discrimination au sens de l'ALCP, dans le cas d'espèce, constituait en tout état de cause un abus de droit. L'arrêt n'est pas convaincant au regard du droit européen et engendre des doutes fondamentaux en matière de droit du travail. (jp)

Le capital-actions requis peut être libéré par dépôt auprès d'une banque suisse ou par un apport en nature. Comme les banques suisses sont réticentes à accepter des sociétés avec une crypto-couverture (ou « crypto-sociétés »), il est difficile dans la pratique d'établir de telles sociétés par la libération en espèces. Ce problème peut être résolu en transférant à l’entreprise en constitution des cryptomonnaies comme apports en nature. Les auteurs ont acquis, avec de telles « crypto-constitutions » une certaine expérience et, dans leur contribution, ils examineront certaines situations problématiques et leurs solutions possibles.

Les auteurs examinent des questions délicates concernant l’assistance judiciaire dans la procédure civile et mettent en évidence certains effets du projet de modification du Code de procédure civile sur l'assistance judiciaire.

L'art. 44 LPGA en projet vise à transposer la jurisprudence sur les expertises médicales dans la législation. L'intention du législateur d'apporter de la clarté dans le domaine des expertises doit être saluée. Sur le plan du contenu, toutefois, le projet présente diverses lacunes et ambiguïtés fondamentales, ce qui explique pourquoi les aspects positifs risquent de s’évaporer. (jp)

TF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) pourra avoir accès à des extraits de l’agenda électronique de l’ancien secrétaire général de la FIFA Urs Linsi pour les années 2004 et 2005. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’intéressé. (Arrêt 1B_30/2019)

TF – L’entreprise de télécommunication Sunrise peut participer à la procédure de Swisscom, CT Cinetrade et Teleclub menée contre la Commission de la concurrence (Comco) devant le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière contre un recours de Swisscom. (Arrêt 2C_433/2017)

TF – Un journaliste de la télévision alémanique SRF n’aura pas accès à des documents de la Confédération en lien avec la procédure pénale contre l’ancien banquier de l’UBS Raoul Weil aux Etats-Unis. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 1C_462/2018)

TPF – L’instruction pénale du Ministère public de la Confédération (MPC) contre le chef de la société de vente de billets partenaire de la FIFA est close. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours de l’agence JB Sports Marketing contre cette décision judiciaire. JB Sports Marketing avait provoqué la chute, à l’automne 2015, de Jérôme Valcke, alors secrétaire général de la FIFA. (Décision BB.2018.139)

TPF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) enquête sur un homme suspecté d’avoir exercé une fonction dirigeante au sein de l’Etat islamique (EI). Cette procédure est évoquée dans une décision du Tribunal pénal fédéral publiée le 15 mai 2019. L’individu se trouve en détention préventive depuis environ deux ans. (Décision BB.2019.57)

TPF – Le procureur fédéral Patrick Lamon est relevé de l’enquête pour blanchiment qu’il menait depuis 2012 contre Gulnara Karimova. Le Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation déposée par la fille de l’ancien président ouzbek Islam Karimov, décédé en 2016. (Décision BB.2018.195)

Lors de sa séance du 15 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé de renoncer, pour le moment, à la révision de la loi sur la transparence (LTrans). Il est apparu que les corrections demandées ont pu en grande partie être mises en œuvre par d’autres voies.

La décision du 19 mars 2019 du Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Helsana+ n’a pas été attaquée pendant le délai de recours. Elle est donc définitive. Le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur des questions de droit importantes. Le PFPDT suivra leur mise en œuvre par Helsana.

La clause de sauvegarde invoquée à l’égard des travailleurs ressortissants de Bulgarie et de Roumanie cessera comme prévu de s’appliquer au 31 mai de cette année. Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 15 mai 2019, une modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) qui lève les contingents. Dès le 1er juin 2019, les ressortissants de ces deux Etats (UE-2) bénéficieront de la pleine et entière libre circulation des personnes.

La compilation contient, pour mai 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.