Chère lectrice, cher lecteur,
La reconnaissance faciale diffère des autres systèmes d’appariement de données, car elle est liée à une caractéristique biométrique perceptible en public. Ramona Keist examine la reconnaissance faciale selon le droit de la personnalité et montre que, même 100 ans après sa création, l'art. 28 CC continue de proposer des réponses aux défis en matière de vie privée et de protection de la personnalité.
Place de travail en Suisse, salaire en euros – début 2019, le Tribunal fédéral, dans ses arrêts 4A_215/2017 et 4A_230/2018 très attendus, a laissé ouverte la question de savoir si l’interdiction de la discrimination de l'ALCP et de son Annexe I est directement applicable ou non. D’une manière ou d’une autre, les revendications salariales des travailleurs frontaliers sont abusives. Kurt Pärli revient sur ces arrêts et conclut qu’il existe un effet tiers de l’interdiction de la discrimination selon l’ALCP. Il critique ainsi l’application de l’interdiction de l’abus de droit.
Tout ce qui concerne l’ICO et les cryptomonnaies est traité par les banques suisses avec grande retenue. Ainsi, ces sociétés ne peuvent emprunter le chemin de la fondation de société par le biais d’apports en espèces. Thomas Müller, Pascal Zysset et Vangelis Kalaitzidakis montrent la voie des « cryptocréations », pour lesquelles des cryptomonnaies, en tant qu’apports en nature, sont apportées à la société, et ils les évaluent selon les exigences du droit des sociétés anonymes.
sur le même sujet, voir :
- Webinar@Weblaw-Série «Blockchain & Emerging Technologies», Module 2, Governance, Gesellschaftsrecht und Rechtsverhältnisse avec Harald Bärtschi et Nathan Kaiser, 22. Mai 2019.
- et lors du 5ème Weblaw Forum sur les LegalTech – «Menschen und Maschinen», où la Blockchain sera un des thèmes, 5 juin 2019.
Conséquences de la révision du droit relatif à l’entretien de l’enfant sur l’assistance judiciaire gratuite pour les personnes morales, dédommagements relatifs à l’assistance judiciaire gratuite, délai de recours contre les frais imposés malgré l'assistance judiciaire accordée – Daniel Wuffli et David Fuhrer utilisent des exemples concrets pour examiner les questions en suspens concernant l'assistance judiciaire gratuite dans les procédures civiles et montrer dans quels domaines des clarifications pourraient être apportées dans le cadre de la révision du CPC et quelles nouvelles questions sont soulevées.
Le Tribunal fédéral ne devrait plus agir comme législateur lorsqu'il s'agit d'attribuer, d'approuver et d'examiner des expertises médicales au sens de la Loi sur la partie générale des assurances sociales. Selon l'avis de Raphael Cupa, le législateur manque lui-même une occasion si, dans son art. 44 P-LPGA, il ne fait que transposer dans la législation la compétence du Tribunal fédéral en matière d’expertises médicales.
Nous vous souhaitons une lecture passionnante et un bon début de semaine,
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter
