Lors du contrôle de validité des initiatives cantonales, le comité d’initiative devrait se voir reconnaître le droit d’être entendu peu importe l’autorité et le moment du contrôle. Les autorités devraient en particulier orienter le comité et lui donner l’occasion de s’expliquer sur les faits, la concrétisation des conditions de validité et la sanction. Lorsque le contrôle incombe au parlement, la prise de position du comité peut se fonder sur le rapport du gouvernement, voire sur celui de la commission parlementaire responsable. La loi cantonale sur l’exercice des droits politiques devrait fixer ces modalités d’exercice.

Le Conseil fédéral a décidé, le 15 mai 2019, de renoncer à la révision de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans) et ainsi de ne pas inclure dans la LTrans d'autres exceptions à son champ d'application pour le moment. Cette décision peut être diversement interprétée : soit comme une déclaration pour une administration transparente, soit comme une lacune afin de mieux protéger notamment les rapports de contrôle pertinents pour la sécurité. Dans tous les cas, cette décision s'inscrit dans la longue histoire des débats sur le principe de transparence. L'auteure la commente, et analyse les critiques et les solutions à envisager. (jp)

Les ménages privés sont exclus du champ d'application de la loi sur le travail (LTr). Les travailleurs domestiques sont protégés non seulement par la LTr, mais aussi par le CO et les contrats-types de travail (CTT) pour lesquels, toutefois, seuls les salaires minimums doivent être respectés. Déroger contractuellement aux dispositions des CTT sur le temps de travail est possible. Il y a donc une lacune de protection. La contribution montre qu'en cas de location de services, c’est le bailleur de services et non le ménage qui doit être qualifié d'entreprise, ce qui conduit à l'application de la Loi sur le travail. (jp)

La contribution fait un tour d’horizon de la situation actuelle des tâches de l'expert médical et de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de la médecine des assurances. Comme champs d’actions futurs de la médecine des assurances, il sera fait référence au rapport de recherche n° 5/18 de l'OFAS intitulé « Ärztliche Aus-, Weiter- und Fortbildung der medizinischen Gutachterinnen und Gutachter » (Formation médicale de base, continue et pratique des experts médicaux). (jp)

L'ASB a demandé aux auteurs d'examiner, dans un avis de droit, si une banque viole le secret bancaire lorsqu'elle transmet, dans le cadre d’un mandat, des données d’identification de clients (CID) à un destinataire à l'étranger. Ils concluent que l'intervention d'auxiliaires ayant connaissance des CID peut être admise si cela se justifie par un intérêt raisonnable, si l’auxiliaire est soumis aux instructions de la banque et si cette dernière exécute elle-même principalement les services prévus. Cela vaut également, en principe, si le prestataire reçoit un accès à l’étranger aux CID. Cette contribution contient l’avis de droit des auteurs.

Les auteurs estiment que les banques peuvent utiliser les « clouds » en et hors Suisse sans violer l'art. 47 LB. Si le fournisseur de cloud, par exemple par ses employés, n’y a pas d’accès en texte clair durant son cours normal des opérations, la migration de données vers les infrastructures informatiques de ces fournisseurs ne constitue pas une révélation comme élément constitutif de l’article 47 LB. Si des fournisseurs de cloud sont désignés comme mandataires au sens de l'art. 47 al. 1 let. a LB, l'utilisation de clouds restera impunie même en cas d'accès en texte clair. La banque doit mettre en place des contrôles pour cette forme de division du travail en informatique. (jp)

Les électeurs ne doivent pas être mis dans une situation de contrainte et c'est l'une des raisons qui fonde l'exigence de l'unité de la matière. La contribution examine en quoi consiste exactement cette situation de contrainte et dans quelles circonstances de votation elle se présente, ce qui amène à la thèse selon laquelle il s'agit toujours de savoir comment les électeurs regroupent leurs préférences en un oui ou un non binaire, s’abstenant le cas échéant, et qu'ils sont généralement en mesure de le faire. (jp)

TF – L’assurance maladie Swica n’a pas donné assez d’explications pour refuser de prendre en charge les coûts d’une reconstruction d’organe sexuel réalisée en Allemagne pour un patient qui voulait changer de sexe. La caisse doit reconsidérer le cas, a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_264/2018)

TF – La caisse d’assurance chômage du Valais a attendu à juste titre 28 mois avant de verser les premières allocations journalières à un assuré. Ce dernier avait en effet obtenu une indemnité de départ de CHF 1,5 million. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 8C_427/2018)

TF – Un bâtard issu d’un pitbull échappe au séquestre définitif ordonné par le Service vétérinaire genevois. Le Tribunal fédéral admet la proposition de son propriétaire de le ramener au Portugal. (Arrêt 2C_1088/2018)

TAF – L’ancien membre du parlement ukrainien Yurij Ivanyushchenko reste sur la liste des détenteurs de fonds bloqués par le Conseil fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours. (Arrêt B-3901/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la sanction de 7,029 millions de francs prononcée par la Commission de la concurrence contre le groupe SIX. (Arrêt B-831-2011)

Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME et de l’ordonnance s’y rapportant au 1er juillet 2019. Les Chambres fédérales avaient adopté la révision de la loi en décembre 2018. Cette modification rendra possible l’octroi de cautionnements aux PME d’un montant allant jusqu’à CHF 1 million.

Il sera bientôt plus difficile à l’auteur d’une infraction d’obtenir une exemption de peine en réparant le dommage, par exemple sous forme pécuniaire. Le champ d’application de la norme sur la réparation sera en effet restreint aux infractions de peu de gravité. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2019 l’entrée en vigueur de cette modification de la législation pénale.