Les normes pénales sur la réparation deviendront plus sévères
Il sera bientôt plus difficile à l’auteur d’une infraction d’obtenir une exemption de peine en réparant le dommage, par exemple sous forme pécuniaire. Le champ d’application de la norme sur la réparation sera en effet restreint aux infractions de peu de gravité. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2019 l’entrée en vigueur de cette modification de la législation pénale.
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