L'indépendance de la justice militaire est formellement garantie par la loi. Mais est-ce aussi un fait vécu dans la vie judiciaire quotidienne ? Cet article vise à montrer comment l'indépendance de la justice militaire est potentiellement menacée et comment elle est protégée contre ces menaces.

Cette contribution retrace l’évolution du cadre institutionnel de la Justice militaire suisse. Partant, sont successivement analysées les origines confédérales de ce qui allait plus tard devenir la Justice militaire et la formalisation progressive de cette institution dans le courant des XIXème et XXème siècle, jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de l’Ordonnance concernant la justice militaire du 22 novembre 2017.

Historiquement, le traitement des cas de défaut à une période de service militaire démontre l’influence de la pratique des tribunaux militaires sur l’évolution du droit pénal militaire et, plus récemment, sur la conception du service civil. On ne dénote pas de biais militariste dans la jurisprudence, mais bien plutôt une attention soutenue portée aux circonstances concrètes du cas d’espèce, même dans les affaires les plus routinières. A plusieurs égards, celle-ci s’est concrétisée au bénéfice des accusés.

La discrimination raciale revêt, pour l'armée, une signification plus importante que d’autres délits, non pas parce que cette dernière encouragerait ou soutiendrait, dans son esprit, la discrimination, mais parce qu'elle y est directement associée, ce qui peut facilement être illustré par un exemple : un salut hitlérien n'a pas le même effet si ce même geste est commis par une personne en uniforme. Le contexte militaire revêt donc une importance considérable pour la perception de la discrimination raciale. Comme ces actes sont souvent diffusés par les médias sociaux, il s’agit d’accorder à cet aspect de la question une attention particulière. (jp)

Tout comme la Suisse, le Canada est un pays démocratique, fédéral, multilingue, prospère et respectueux des droits de la personne. Les deux pays ont toutefois une histoire militaire et une tradition juridique pénale très différentes. En effet, les forces armées canadiennes ont été façonnées par l’expérience expéditionnaire, et le droit criminel canadien est issu de la common law britannique. Malgré cela, les deux pays ont un système de justice militaire reposant sur des bases philosophiques fort semblables, y compris l’importance de tribunaux militaires distincts chargés de faire respecter les normes spéciales de la discipline militaire.

Des conditions de base s'imposent à la direction de procédure pour analyser correctement la situation dans la première phase de l'enquête pénale, prendre des mesures immédiates et se ménager une marge de manœuvre afin d'éviter des lacunes irréparables dans l'obtention des preuves. Les compétences matérielles sont cruciales pour en assurer le succès et sont soumises aux mêmes principes de pensée et d'action en criminalistique. Les compétences de management en action sont le champ commun le plus grand entre les deux institutions. L’enseignement et la formation continue ainsi que les échanges interdisciplinaires pourraient être mieux exploités au sein des structures existantes. (jp)

La conclusion de l'auteur, qui est responsable d’une autorité civile de poursuite pénale, est que la justice militaire a fait ses preuves comme institution indépendante et elle doit encore en faire pour un nombre de raisons impératives. En même temps, il existe à plusieurs égards un potentiel d'optimisation du procès pénal militaire, notamment concernant les responsabilités et les compétences. (jp)

Alors que les procédures pénales, au civil, sont menées dans le cadre du CPP depuis le 1er janvier 2011, le droit pénal militaire possède toujours son propre code de procédure, la PPM. La contribution compare ces deux codes sous l’angle des principes d’État de droit tels que le formalisme judiciaire des procédures, l'indépendance des tribunaux et le caractère public des audiences. Cette comparaison montre que la PPM, structurée à la base avec un juge d’instruction et sa procédure de débats immédiats, peut être recommandée, mais qu'elle doit être actualisée sur des questions individuelles (mesures de contrainte, interdiction de l'exploitation de preuves). (jp)

Les auteurs de cette contribution présentent, sous forme de questions choisies, les différences et problématiques les plus importantes qui résident entre la procédure pénale ordinaire et celle applicable en droit pénal militaire, tout en proposant des solutions simples aux fins de parvenir à une application supplétive du CPP lorsque la PPM comporte des lacunes relatives à certains principes fondamentaux tirés de la CEDH. Les auteurs tiennent également à relever un point fort de la PPM sur le CPP : l’application stricte des principes d’oralité et d’immédiateté lors des débats, point sur lequel le CPP n’offre qu’une immédiateté « restreinte ».

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui s’opposait à l’établissement de son profil ADN. Une telle mesure peut être ordonnée à l’endroit d’une personne déjà identifiée si elle est susceptible de commettre de nouvelles infractions à l’avenir. (Arrêt 1B_17/2019)

TF – Un proche aidant ne peut pas être indemnisé pour des examens et traitements au sens de l’assurance maladie s’il ne dispose pas d’une formation d’infirmier. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une femme paraplégique qui est soignée par son mari. (Arrêt 9C_187/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours des TL visant à autoriser le projet de liaison routière Vigie-Gonin à Lausanne. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision sur ce point du projet de réorientation des transports publics. (Arrêt 1C_125/2018)

TF – Le jeune homme de 20 ans condamné à 15 ans en première instance pour l’agression de Saint-Jean reste en détention pour motifs de sûreté, a tranché le Tribunal fédéral. Considéré comme le meneur de la bande, il demandait sa libération jusqu’à l’épuisement des recours. (Arrêt 1B_168/2019)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un financier zurichois pour délit d’initié lors de la fusion des cimentiers Lafarge et Holcim. L’intéressé et d’autres personnes qui ont réalisé des gains grâce à des transactions illégales doivent les reverser à la Confédération à titre de créance compensatoire. (Arrêts 6B_879/2018, 6B_864/2018, 6B_871/2018)

TF – La décision de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) imposant à Cremo la restitution de 2,8 millions de francs perçus indûment entre 2006 et 2015 est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du fabricant fribourgeois de produits laitiers. (Arrêt 2C_792/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Kurde de Syrie condamné pour un crime d’honneur commis en 2014 à Kriens (LU). La peine de 18 ans de détention pour assassinat est ainsi définitive. (Arrêt 6B_1186/2018)

TF – Les taxes de séjour instituées par les communes de Flims, Laax et Falera (GR) sont conformes au droit et peuvent continuer à être perçues auprès des propriétaires de résidences secondaires. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de quatre intéressés. (Arrêts 2C_1049/2017, 2C_1050/2017, 2C_1051/2017, 2C_1052/2017)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de la qualité de réfugié à un ex-citoyen yougoslave d’origine kosovare ainsi que la révocation de son statut d’asile justifiés par un changement de circonstances déterminant dans le pays d’origine. L’intéressé peut se prévaloir de la protection de l’actuelle République du Kosovo. (Arrêt D-4282-2015)

L’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a rejeté une plainte contre deux contributions du « Tagesschau » de la télévision SRF. Le sujet en était le conflit en Catalogne. Bien qu’en conformité avec le programme, l'AIEP a également examiné deux contributions du journal télévisé « Le 19h30 » de la télévision RTS sur la guerre en Syrie. Les carences identifiées par l’AIEP ne constituaient cependant pas encore une infraction. (sl)

Le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune entre la Suisse et l’Equateur est entré en vigueur le 17 avril 2019. Il adapte la clause d’assistance administrative à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2019 au 16 avril 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.