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Le protocole modifiant la CDI a été signé à Quito le 26 juillet 2017 et est entré en vigueur le 17 avril 2019. Il permet d’adapter à la situation actuelle la CDI conclue en 1994 avec l’Equateur et d’appliquer la norme internationale en vigueur en matière d’échange de renseignements sur demande. Les nouvelles dispositions seront applicables aux demandes de renseignements qui concernent les années fiscales à partir du 1^er janvier 2020. La CDI contribue à améliorer la coopération fiscale entre les deux pays.

Source : communiqué de presse du DFF du 7 mai 0219

Informations supplémentaires :

• Protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur
• Protocolo que modifique el Convenio entre la Confederación Suiza y la República del Ecuador para Evitar la Doble Imposición