Les trois communes ont adopté en 2014 les dispositions d’application de la loi sur le tourisme qui prévoit un cadre uniforme et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Quelque 400 recours ont été déposés, dont quatre sont remontés jusqu’au Tribunal fédéral à titre de cas d’école.
Les recourants sont des propriétaires de résidences secondaires qu’ils occupent eux-mêmes. Pour l’essentiel, ils reprochent aux taxes de séjour d’être affectées au budget global des communes et pas uniquement à la couverture des dépenses liées à l’infrastructure touristique. En outre, ils critiquent le recours à une méthode forfaitaire pour le calcul de la taxe qui aboutirait à des résultats arbitraires.
Dans un arrêt publié le 8 mai 2019, le Tribunal fédéral a rejeté ces arguments et a confirmé la décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en octobre 2017. Il constate lui aussi que les trois communes ont établi que la taxe servait à couvrir des coûts en rapport avec le tourisme.
Les juges de Mon Repos soulignent que l’affectation des dépenses n’était pas remise en cause si certaines infrastructures étaient aussi utilisées par des personnes domiciliées dans les communes en question.
Concernant l’établissement des taxes de séjour, la Haute Cour estime que la méthode n’aboutit pas à des résultats qui seraient en contradiction grossière avec la réalité. Un système forfaitaire aboutit toujours à certaines imprécisions. Celles-ci doivent être cependant admises, afin de permettre un prélèvement rationnel de la taxe.
La taxe adoptée par les trois communes se compose d’un montant de base de CHF 220, auquel s’ajoutent CHF 9 par mètre de surface habitable. Un recourant doit ainsi acquitter un montant annuel de CHF 1'363 pour son appartement de 127 mètres carrés.
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_1049/2017, 2C_1050/2017, 2C_1051/2017, 2C_1052/2017 du 15 avril 2019
Source : ATS
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