Communiqués de presse

Drones et Brexit dans les règlementations de l’UE pour l’aviation reprises par la Suisse

Jurius

Domaines juridiques:

Circulation aérienne, Droit européen

Proposition de citation: Jurius, Drones et Brexit dans les règlementations de l’UE pour l’aviation reprises par la Suisse, in : Jusletter 26 août 2019

Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé aujourd’hui la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Il s’agit en particulier d’un nouveau règlement-cadre de la sécurité aérienne qui va intégrer les drones et d’un règlement garantissant la poursuite des activités des opérateurs et fabricants suisses compte tenu du Brexit. Les nouvelles dispositions, qui concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

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