Les nouvelles dispositions du droit de l’assainissement des entreprises, entrées en vigueur le 1er janvier 2014, ont introduit un certain nombre d'innovations dans les procédures de concordat. L'un des objectifs de la révision de la LP était de faciliter l’assainissement des entreprises et de créer ainsi une procédure pratique pour ce dernier. En se basant sur son expérience de conseil et sur des enquêtes menées auprès des tribunaux suisses, KPMG a publié, en octobre 2018, sa deuxième étude sur l'évolution des sursis concordataires en Suisse. Le coauteur de l'étude présente les résultats de cette analyse et, sur la base de son expérience pratique comme consultant, il établit un bilan intermédiaire sur la réalisation des objectifs prévus par la révision de la loi.

La doctrine traite de manière relativement sommaire et controversée de la question de savoir si les clauses de compensation dans un groupe, convenues contractuellement, sont respectées en cas de faillite – bien qu'en pratique, les clauses de compensation de groupe soient souvent convenues et que le fait qu’elles soient respectées en cas de faillite peut être d'une importance décisive. Cette question, non encore clarifiée par le Tribunal fédéral, fait l'objet de la contribution. (jp)

Le contrat de factoring (affacturage), en tant que contrat innommé, est une structure juridique relativement complexe. L'ensemble du rapport d'affacturage comprend également, outre les parties contractantes, les débiteurs et le bailleur de fonds de la société d'affacturage. Dans cette matrice de droits, d'obligations, de cessions de créances et de cessions à titre de sûreté, la société d'affacturage occupe une position intermédiaire. En cas de faillite de la société d'affacturage, de nouveaux défis juridiques et pratiques apparaissent. Dans la doctrine, des controverses existent sur de nombreux sujets. Cette contribution offre un avis pratique sur certains thèmes pertinents. (jp)

Dans la pratique bancaire, il n'est pas rare que des comptes bancaires soient détenus par deux ou plus titulaires. La contribution suivante traite du sort des comptes joints affectés par des mesures conservatoires ou de réalisation dans le cadre d'une exécution forcée à l'encontre d'un des titulaires du compte.

Le manque de liquidité et des bilans surendettés comme déclencheurs symptomatiques, des marchés qui évoluent ou des développements technologiques manqués comme causes, ne pas « vouloir faire face » comme ralentisseur ; voici le schéma presque standardisé de la crise d'une entreprise sur le point de s'écrouler.

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un ancien réviseur contre sa condamnation pour délit d’initié. En août 2018, il avait écopé d’une peine pécuniaire et d’une amende pour ses achats d’actions en marge de la reprise de la banque Sarasin. (Arrêt 6B_90/2019)

TF – Le système actuel d’élection du parlement du canton des Grisons est en grande partie – mais pas entièrement – compatible avec les exigences constitutionnelles. L’application de la procédure d’élection selon le système majoritaire dans le plus petit arrondissement électoral (Avers) et dans les six arrondissements électoraux les plus peuplés (Chur, Fünf Dörfer, Oberengadin, Rhäzüns, Davos et Ilanz) se révèle contraire à la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours déposé par plusieurs personnes et par des partis politiques. (Arrêt 1C_495/2017)

TF – Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur le droit de la victime et d'autres personnes d'être informées par les autorités de la libération de l'auteur exécutant sa peine. Dans le cas d'espèce, l'auteure ne peut revendiquer aucun intérêt prépondérant qui justifierait de refuser la transmission d'informations à la mère de la victime. (Arrêt 6B_630/2019)

TF – La femme qui a tué un enfant de sept ans en mars à Bâle reste en préventive. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours déposé contre la prolongation de sa détention. Cette septuagénaire avait frappé le bambin d’un coup de couteau à la gorge. (Arrêt 1B_391/2019)

TPF – Un supporter du FC Saint-Gall écope d’une peine de 30 mois, dont 12 ferme pour des jets de pétards et de fumigènes durant un match contre Lucerne. Le Tribunal pénal fédéral l’a reconnu coupable de violation de la loi sur les explosifs, mise en danger et lésions corporelles graves, notamment. (Arrêt SK.2019.15)

Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé aujourd’hui la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Il s’agit en particulier d’un nouveau règlement-cadre de la sécurité aérienne qui va intégrer les drones et d’un règlement garantissant la poursuite des activités des opérateurs et fabricants suisses compte tenu du Brexit. Les nouvelles dispositions, qui concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Lors de sa séance du 21 août 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’égalité destinée à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale. Les entreprises employant 100 travailleurs et plus devront avoir exécuté leur première analyse de l’égalité des salaires fin juin 2021 au plus tard.

La compilation contient, pour août 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.