Jusletter

Protection des chevaux : pas d’exonération fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Protection des chevaux : pas d’exonération fiscale, in : Jusletter 16 septembre 2019
TF – La fondation Etincelle, qui recueille des chevaux âgés ou blessés, n’a pas droit à une exonération fiscale. Le Tribunal fédéral confirme le refus du Service des contributions du canton de Fribourg. (Arrêt 2C_147/2019)
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