Les avis d'experts sont d'une importance capitale en droit des assurances sociales. Cependant et depuis des années leur qualité et le sens de l'équité (fairness) suscitent de vives préoccupations. Le Tribunal fédéral, puis aujourd’hui le législateur essaient de trouver une solution. L'auteur reprend les impulsions de solution données et formule des propositions pour alimenter le processus législatif en cours afin de garantir l'équité, l’approbation et la crédibilité des procédures dans les assurances sociales. (jp)

SuisseMED@P, un système de loterie, attribue actuellement, dans le cadre de l'assurance-invalidité de la Confédération, des mandats d’expertise polydisciplinaires. Des attributions par tirage au sort dans un État de droit démocratique ? Cette situation soulève de nombreuses questions. La contribution analyse la situation juridique et fait des suggestions d'amélioration. (jp)

Comment le droit pénal suisse appréhende-t-il la situation des enfants dont un parent est poursuivi pénalement? Dans cette contribution, l'autrice dresse un portrait des enjeux rencontrés par ces enfants, et propose un état des lieux des dispositions légales issues du droit suisse qui sont susceptibles de s'appliquer à leur situation, cela aux différentes étapes du processus pénal. Elle expose ensuite les dispositions issues du droit international et supranational relatives à la protection de ces enfants, et conclut par une réflexion critique quant au silence des politiques pénales suisses, eu égard à cette population particulièrement exposée à des situations de vulnérabilité.

ll est de notoriété publique que les communes suisses sont autonomes et peuvent invoquer cette autonomie. Moins connu, ce cas s’applique également aux hautes écoles suisses. Comme l'a estimé (en passant) le Tribunal fédéral dans un arrêt de 2014, les hautes écoles jouissent d'une autonomie protégée par la Constitution fédérale sur la base de l'art. 63a al. 3 Cst. – La contribution tente d’appréhender ce nouveau droit constitutionnel et analyse de plus ses implications de droit organisationnel et de procédure. (jp)

Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral, les personnes au bénéfice d'une rente AI sont non seulement autorisées, mais aussi tenues de participer activement à des mesures d'intégration raisonnables, situation qui s'applique aux personnes percevant une rente complète ou au bénéfice d'une rente partielle également. Un refus pourra à l'avenir être sanctionné par la suspension temporaire ou définitive de la rente AI. L'auteur examine le présent arrêt et discute de ses effets sur la pratique. (jp)

Le 1er septembre 2019, la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (également appelée Convention de Macolin) est entrée en vigueur. Elle s’est traduite, en Suisse, principalement par l’adoption d’un art. 25a de la Loi sur l’encouragement du sport, incriminant la manipulation de compétitions sportives pour lesquelles des paris sont proposés. Dans la présente contribution, diverses dispositions pénales sont passées en revue dans le but de tenter de comprendre l’étendue de la protection pénale globale actuellement offerte en Suisse en matière de manipulation de compétitions sportives.

TF – Le Tribunal fédéral déboute un quadragénaire condamné pour tentative d’actes d’ordre sexuel avec un enfant. L’homme avait organisé sur Internet un rendez-vous au domicile d’un adolescent. Ce dernier était en réalité un enquêteur agissant sous couverture. (Arrêt 6B_506/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Allemand qui avait poussé une femme sous un train à la gare de Zurich en 2015. Sa condamnation à cinq ans et demi de prison pour tentative de meurtre est définitive. (Arrêt 6B_213/2019)

TF – La fondation Etincelle, qui recueille des chevaux âgés ou blessés, n’a pas droit à une exonération fiscale. Le Tribunal fédéral confirme le refus du Service des contributions du canton de Fribourg. (Arrêt 2C_147/2019)

Le 22 mars 2019, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Cette révision portait principalement sur les dispositions relatives à la redevance hydraulique. Lors de sa séance du 13 septembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur l’utilisation des forces hydrauliques (OFH) qui permettra de clarifier et délimiter les compétences du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la LFH et de l’OFH révisées.

Un article publié sur le site web de la radio télévision suisse italienne (RSI) concernant la procédure pénale dans le canton du Tessin n’était pas correct. C'est ce qu'a déclaré l'Autorité indépendante d'examens des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) au cours de ses délibérations publiques le 13 septembre 2019. En revanche, elle n'a pas jugé fondée une plainte contre le reportage de la société de radio-télévision suisse alémanique (SRF) sur la protection du climat. (jp)

La révision partielle de la loi sur les stupéfiants (LStup) a été acceptée en votation populaire en 2008. Une dizaine d’années plus tard, la CFLA a examiné son applicabilité. La loi a donc fait l’objet d’une réflexion critique sur la base des connaissances actuelles. Les résultats ainsi que des propositions de remaniement sont désormais réunis dans un document d’analyse.

Pour la première fois, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a retiré la nationalité suisse à un double national. L’homme avait été condamné à une peine privative de liberté de plusieurs années pour avoir fait de la propagande et recruté des combattants en faveur d’une organisation terroriste islamiste.

La convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Brésil entre en vigueur le 1er octobre 2019. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants dans les domaines vieillesse, décès et invalidité et règle notamment le versement des rentes à l’étranger.

La compilation contient, pour septembre 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.