Contributions Droit du travail

Location de services et plateformes digitales

Application au modèle Uber Eats

Sarah Nathalie Halpérin

Clara Wack

Proposition de citation: Sarah Nathalie Halpérin / Clara Wack, Location de services et plateformes digitales, in : Jusletter 6 avril 2020

La qualification des rapports contractuels entre une plateforme digitale et le prestataire de services qu'elle met en relation avec un client fait débat en Suisse et ailleurs. La situation se complique encore lorsqu’un nouvel acteur intervient dans la structure de l’offre. Tel est le cas avec Uber Eats, qui met en relation consommateurs, restaurateurs et livreurs. Une décision genevoise récente, mais non définitive, retient que Uber Eats exercerait une activité de location de services. Le présent article rappelle le cadre légal et les conditions de la location de services, puis examine leur application aux plateformes digitales telles que Uber Eats.

Table des matières

I. Introduction
II. Cadre légal de la location de services
- A. Bases légales et définition
- B. Formes de location de services
- C. Exigence d’autorisation : notion de « faire commerce »
- D. Nécessité de l’existence d’un contrat de travail
- E. Autres critères constitutifs de la location de services
  - 1. Abandon des pouvoirs de direction au locataire
  - 2. Intégration dans l’entreprise locataire
  - 3. Répartition du risque et décompte des heures de travail
- F. Conséquences juridiques en cas de location de services
III. Plateformes digitales et modèle Uber Eats en particulier
- A. Particularités des plateformes digitales et différents modèles possibles
- B. Cas particulier de la plateforme Uber Eats
- C. Existence d’un contrat de travail entre Uber Eats et les livreurs
  - 1. Application des critères relatifs au rapport de subordination
    - a. Sous l’angle personnel
    - b. Sous l’angle organisationnel
    - c. Sous l’angle temporel
    - d. Sous l’angle économique
  - 2. Conclusion sur le rapport de subordination
- D. Application des critères constitutifs de la location de services au modèle Uber Eats
  - 1. Abandon des pouvoirs de direction au locataire : la subordination aux restaurateurs
  - 2. Intégration dans le restaurant
  - 3. Répartition du risque et décompte des heures de travail
IV. Conclusion