Table des matières
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I. Introduction
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II. Cadre légal de la location de services
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A. Bases légales et définition
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B. Formes de location de services
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C. Exigence d’autorisation : notion de « faire commerce »
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D. Nécessité de l’existence d’un contrat de travail
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E. Autres critères constitutifs de la location de services
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1. Abandon des pouvoirs de direction au locataire
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2. Intégration dans l’entreprise locataire
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3. Répartition du risque et décompte des heures de travail
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F. Conséquences juridiques en cas de location de services
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III. Plateformes digitales et modèle Uber Eats en particulier
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A. Particularités des plateformes digitales et différents modèles possibles
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B. Cas particulier de la plateforme Uber Eats
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C. Existence d’un contrat de travail entre Uber Eats et les livreurs
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1. Application des critères relatifs au rapport de subordination
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a. Sous l’angle personnel
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b. Sous l’angle organisationnel
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c. Sous l’angle temporel
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d. Sous l’angle économique
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2. Conclusion sur le rapport de subordination
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D. Application des critères constitutifs de la location de services au modèle Uber Eats
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1. Abandon des pouvoirs de direction au locataire : la subordination aux restaurateurs
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2. Intégration dans le restaurant
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3. Répartition du risque et décompte des heures de travail
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IV. Conclusion
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