Communiqués de presse
Réglementation transitoire pour le droit à l’allocation pour perte de gain
Domaines juridiques:
Droit de la santé, Droit du travail, Droit des assurances sociales
Proposition de citation: Jurius, Réglementation transitoire pour le droit à l’allocation pour perte de gain, in : Jusletter 27 avril 2020
La levée par étapes des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus requiert des adaptations en matière d’indemnisation de la perte de gain. Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai.
Séance d’information: Paralegal avec [...]