Jusletter

La responsabilité des plateformes au regard de la révision du droit d’auteur

  • Auteur-e: Vincent Salvadé
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit d'auteur, Droit des obligations
  • DOI: 10.38023/e9e5411c-bc05-42a1-bf7d-9cfc9f15f1d4
  • Proposition de citation: Vincent Salvadé, La responsabilité des plateformes au regard de la révision du droit d’auteur, in : Jusletter 25 mai 2020
La LDA révisée introduit une obligation de « stay down » pour les services d’hébergement (art. 39d), de même qu’un droit à rémunération incessible et inaliénable en faveur des auteurs et interprètes d’une œuvre audiovisuelle (art. 13a et 35a), couvrant la vidéo à la demande (VoD). Le présent article examine plus en détail ces deux nouveautés et les met en relation avec la responsabilité délictuelle des plateformes sur Internet en cas de violation du droit d’auteur. Sous cet angle, il apparaît que l’obligation de « stay down » pourrait bien être une arme redoutable pour les ayants droit.

Table des matières

  • 1. La situation de départ
  • 1.1. En général
  • 1.2. Responsabilité des fournisseurs d’accès à internet
  • 1.3. Responsabilité des plateformes participatives
  • 2. Les nouvelles mesures de lutte contre le piratage
  • 3. L’obligation de « stay down »
  • 3.1. Conditions
  • 3.1.1. Bien protégé déjà rendu accessible
  • 3.1.2. Avertissement de l’ayant droit
  • 3.1.3. Service générant un risque particulier
  • 3.2. Le principe de la proportionnalité
  • 3.3. L’action en prévention
  • 4. La responsabilité délictuelle
  • 5. Le droit à rémunération pour la VoD
  • 6. Conclusion
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