Based on its Action Plan on Sustainable Finance, the EU has recently adopted a number of measures representing in many ways a paradigm shift in climate legislation applicable to financial market participants. In contrast, Switzerland has exclusively relied upon voluntary measures in this field. With a focus on Swiss banks, this article analyses how current legislation deals with sustainability risks and sustainability impact. It also discusses the recent developments in climate legislation at international, European and Swiss levels. The authors conclude that the EU Action Plan is likely to have a significant indirect impact on domestic banks.

Un nombre croissant d’actions relatives au climat, contre des entreprises, sont déposées, dans le monde entier, devant des tribunaux. Ces procédures mettent davantage en exergue la question de la responsabilité juridique des entreprises et de leurs organes en matière de changement climatique. À partir d'une sélection d’affaires en cours à l'étranger contre des entreprises, les auteurs mettent en lumière les développements actuels et analysent leur impact potentiel sur la Suisse. (jp)

La LDA révisée introduit une obligation de « stay down » pour les services d’hébergement (art. 39d), de même qu’un droit à rémunération incessible et inaliénable en faveur des auteurs et interprètes d’une œuvre audiovisuelle (art. 13a et 35a), couvrant la vidéo à la demande (VoD). Le présent article examine plus en détail ces deux nouveautés et les met en relation avec la responsabilité délictuelle des plateformes sur Internet en cas de violation du droit d’auteur. Sous cet angle, il apparaît que l’obligation de « stay down » pourrait bien être une arme redoutable pour les ayants droit.

En 2012, le législateur a exprimé le souhait qu’une base légale pour des prêts d’assainissement soit inscrite dans le Code des obligations (CO). Une telle réglementation n’a, par la suite, pas été incluse dans la révision actuelle du Code des obligations. La contribution explique le but et les caractéristiques des prêts d’assainissement, fait des observations critiques sur leur traitement actuel et offre une approche de solution permettant de légiférer sur ces prêts dans le Code des obligations. (jp)

Les ordonnances urgentes du Conseil fédéral façonnent la gestion de la crise du COVID 19. Vu les mesures de grande envergure prises, des débats animés ont éclaté sur le « droit d’urgence » et ses limites. Il constitue le point de départ de notre contribution qui présente tout d’abord la répartition des compétences concernant les mesures primaires au sens de la loi sur les épidémies. Puis, en tenant compte de l'ensemble du système du droit d'urgence, l'accent est mis sur l'art. 185 al. 3 Cst. et sur la notion de sécurité. La contribution décrit ensuite les conditions et les limites étroites dans lesquelles le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour maintenir cette sécurité. (jp)

L’ordonnance sur l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes (« règle des cinq personnes ») limite sévèrement le droit fondamental à la liberté de réunion et n’est pas légitimée démocratiquement. Néanmoins, la majorité de la population suisse suit cette ordonnance sans la contester, comme le montre l’analyse pratique. Une restriction similaire dans l’Antiquité, afin que l’oligarchie de l’époque puisse maintenir son poids économique et politique, n’avait pas pu être imposée de manière effective. La différence dans l’application de la règle des cinq personnes, entre cette époque et aujourd’hui, pourrait être la clé expliquant le respect sans remous qui a été observé actuellement.

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’association « Aînées pour la protection du climat » et de plusieurs de ses membres. C’est à bon droit que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication n’est pas entré en matière sur leur requête par laquelle elles s’étaient plaintes d’omissions dans le domaine de la protection du climat et avaient exigé un renforcement des mesures pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. (Arrêt 1C_37/2019)

TF – Un homme de 49 ans suspecté du meurtre d’un diplomate égyptien à Genève en 1995 est libéré. Le Tribunal fédéral estime que les charges retenues contre lui sont insuffisantes pour justifier le maintien de la détention provisoire ordonnée il y a 18 mois déjà. (Arrêt 1B_195/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une ex-masseuse condamnée par la justice vaudoise pour avoir soutiré quelque 1,2 million de francs à un retraité. La peine de 36 mois, dont la moitié avec sursis, est définitive. (Arrêt 6B_241/2020)

TF – La condamnation du couple qui avait tenté d’empoisonner le mari de Madame en lui faisant ingérer durant des mois des doses massives de Paracétamol est définitive. Le Tribunal fédéral confirme le verdict de la justice zougoise. La femme écope de 9 ans et 7 mois de détention et son compagnon de 10 ans. (Arrêts 6B_245/2020 et 6B_246/2020)

La décision de modifier la loi sur les forces hydrauliques (LFH) prise par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 2019 correspondait à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.452 Rösti « Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact ». Le projet n’a pas été contesté par voie de référendum. La modification de la loi confère une sécurité juridique à la définition de mesures de protection, de reconstitution et de remplacement visées par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage dans le cadre de la procédure de renouvellement d’une concession. Le 14 mai 2020, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LFH modifiée au 1er juillet 2020.

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision des ordonnances sur les règles de la circulation routière et sur la signalisation routière. Ces modifications concernent différents domaines. À titre d’exemple, il sera à l’avenir obligatoire de former un couloir de secours sur les autoroutes en cas de bouchons et d’appliquer le principe de la fermeture Éclair en cas de suppression de voies. En ce qui concerne la mobilité douce, les enfants auront le droit, jusqu’à l’âge de 12 ans, de rouler à vélo sur le trottoir en l’absence de piste ou de bande cyclable. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces modifications au 1er janvier 2021.

L’ordonnance révisée sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 mai 2020.

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a ordonné, à la demande du Parlement, une suspension des poursuites d’une durée limitée en faveur du secteur du voyage. Les agences de voyages ne pourront pas être mises en poursuite pour les sommes à rembourser suite aux annulations de voyages, et ce jusqu’au 30 septembre 2020. En adoptant cette mesure spécifique, le Conseil fédéral tient compte des défis particuliers, notamment d’ordre légal, que doivent relever les agences de voyages.

Lors de sa séance du 20 mai, le Conseil fédéral a adopté les bases légales permettant de concrétiser les mesures de stabilisation financières pour le sport suite à la crise provoquée par l’épidémie. Les prestations prévues dans l’ordonnance sur l’encouragement du sport seront modifiées pour le sport populaire et le sport d’élite. Une première tranche portant sur 2020 sera soumise au Parlement en juin.

La compilation contient, pour mai 2020, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.