Branchenvereinbarungen unter schweizerischem Kartellrecht
Les accords sectoriels soulèvent régulièrement, dans la pratique de la Commission de la concurrence, des questions sensibles en droit des cartels. Le cas se présente également lorsque les organisations sectorielles s'appuient sur des réglementations de droit public. Un aperçu de la pratique stricte de la COMCO. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einleitung
- 2. Praxis der Weko zu Branchenvereinbarungen
- 3. Branchenvereinbarungen und der Vorbehalt in Art. 3 Abs. 1 KG
- 4. Aktuelle Beispiele
- 4.1. Neue Branchenvereinbarung santésuisse
- 4.2. Branchenvereinbarung gemäss URG i.S. Replay-TV
- 4.3. Selbstregulierung im Bankenbereich
- 5. Schlussfolgerungen
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