Les entreprises, comme les autorités publiques, se ruent dans le « cloud ». Mais les organismes de protection des données mettent en garde – notamment contre la loi américaine sur le cloud (US CLOUD Act) : la crainte que des autorités étrangères accèdent à ces données est grande. Nombreux sont ceux qui, se fiant simplement à leur instinct, ont du mal à en évaluer le risque. Cette contribution présente, d'une part, une nouvelle méthode de gestion pour évaluer et quantifier le risque d'accès par des autorités étrangères, à la manière du CLOUD Act, et offre, d'autre part, une façon de concilier les positions contradictoires, dans la controverse opposant les experts sur le secret de fonction et le secret professionnel dans le cloud. Les deux aspects ici traités devraient permettre d'évaluer plus sereinement les aspects sensibles des projets de cloud. (jp)

Le dossier individuel fait partie intégrante de la gestion du personnel, et si un conflit juridique éclate entre le collaborateur et son employeur, son contenu devient, pour le collaborateur, objet de revendication, qui entraîne souvent la demande de recevoir une copie du contenu de son dossier individuel. Dans certains cas, cependant, il peut être aussi difficile de déterminer la part que constituent effectivement les informations et les documents du dossier individuel, que la portée du droit à l'information du collaborateur. Dans le cadre des relations de travail de droit privé, cette contribution aborde ces points, comme d'autres aspects juridiques du dossier individuel. (jp)

Selon la jurisprudence, une gratification facultative doit impérativement revêtir un caractère accessoire par rapport au salaire de base, faute de quoi une requalification (partielle) en salaire s’impose. À ce jour, le Tribunal fédéral n’a cependant pas défini la proportion dans laquelle doit se trouver le bonus facultatif par rapport au salaire de base afin d’être qualifié d’accessoire. Se fondant sur la jurisprudence fédérale, la présente contribution propose de définir une fonction permettant de fixer, pour tous les niveaux de revenus, le montant maximum de la gratification facultative, favorisant ainsi la sécurité juridique.

Les accords sectoriels soulèvent régulièrement, dans la pratique de la Commission de la concurrence, des questions sensibles en droit des cartels. Le cas se présente également lorsque les organisations sectorielles s'appuient sur des réglementations de droit public. Un aperçu de la pratique stricte de la COMCO. (jp)

Le coronavirus pose des difficultés considérables aux entrepreneurs. Plus précisément, en ces temps de pénurie en personnel, de goulets d'étranglement dans les livraisons ou de mesures officielles, l'exécution dans les délais impartis des obligations contractuelles devient plus compliquée. Cette contribution examine si les effets de la situation liée au COVID-19 peuvent être qualifiés, en Suisse, de force majeure et quelles sont les conséquences individuelles, relevantes pour la pratique, de cette qualification. En examinant le cadre juridique [du droit des contrats d’entreprise] sous l'angle de la norme SIA 118 et du CO, on y traite notamment de la responsabilité, du retard et des coûts supplémentaires éventuels. (jp)

TF – Le marchand d’art genevois Yves Bouvier aurait dissimulé 330 millions de francs aux impôts. Ce montant est cité par le Tribunal pénal fédéral dans un arrêt autorisant la levée des scellés sur des documents saisis chez ses avocats. (Arrêt 2C_376/2019)

TF – Les débats principaux par vidéoconférence ordonnés contre la volonté d’une partie violent le code de procédure civile. Le Tribunal de commerce ne peut pas non plus se fonder sur la situation extraordinaire créée par la pandémie du coronavirus. (Arrêt 4A_180/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une femme condamnée à une amende de 800 francs pour avoir voulu faciliter, en 2018, l’entrée en Suisse depuis l’Italie d’un réfugié. L’intéressée ne peut pas se prévaloir d’avoir agi dans un état de nécessité pour autrui et d’avoir sauvegardé des intérêts légitimes. (Arrêt 6B_1162/2019)

TF – La Cour de justice du canton de Genève n’a pas fait preuve d’arbitraire en considérant que le licenciement immédiat d’un policier était disproportionné et en l’annulant. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la ville de Genève. En tant que formateur des agents de police municipale, le policier avait participé pendant une courte période avec des agents en formation à un groupe de discussion WhatsApp, dans lequel des messages inappropriés avaient été échangés, dont certains avaient une connotation raciste ou sexuelle. (Arrêt 8C_336/2019)

TF – Selon le Tribunal fédéral, le Service des migrations du canton de Zurich s’est montré trop sévère en refusant de renouveler le permis de séjour d’une Turque vivant depuis 24 ans en Suisse. Cette décision était motivée par la dépendance envers l’aide sociale de cette mère de deux enfants. (Arrêt 2C_122/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un agent de sécurité genevois qui contestait le séquestre de ses armes et munitions. L'homme conservait ces objets sans précaution particulière sur son bateau. (Arrêt 1B_16/2020)

TPF – Le marchand d’art genevois Yves Bouvier aurait dissimulé 330 millions de francs aux impôts. Ce montant est cité par le Tribunal pénal fédéral dans un arrêt autorisant la levée des scellés sur des documents saisis chez ses avocats. (Arrêt BE.2019.6)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet et août 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.