Communiqués de presse

Le Ministère public de la Confédération dépose un acte d’accusation pour délits d’initiés

Jurius

Domaines juridiques:

Procédure pénale fédérale

Proposition de citation: Jurius, Le Ministère public de la Confédération dépose un acte d’accusation pour délits d’initiés, in : Jusletter 31 août 2020

Le Ministère public de la Confédération a déposé un acte d’accusation contre deux prévenus pour révélation respectivement utilisation d’un secret commercial, service de renseignements économiques et corruption privée. L’un des deux prévenus est également accusé d’avoir exploité des informations d’initiés.

Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.

S'inscrire pour Campus? En savoir plus