L’arrêt 5A_789/2019 du 16 juin 2020 (publication prévue aux ATF), qui vient de sortir, sur la vaccination contre la rougeole et l'actuel projet législatif de loi Covid-19 ont incité les auteurs de cette contribution à examiner la question d'une éventuelle vaccination obligatoire en ces temps de pandémie de coronavirus. (jp)

Dans sa contribution intitulée « Die Stellung der Neuropsychologie im Rahmen der polydisziplinären Begutachtung (Position de la neuropsychologie dans le cadre d'une expertise pluridisciplinaire) » (HAVE 2019, 200-205), Huber se demande comment les résultats d'une expertise neuropsychologique doivent être classés dans le contexte d'une expertise pluridisciplinaire, si les experts psychiatriques ou somatiques ne parviennent pas eux-mêmes à un diagnostic. Une grande partie de sa contribution examine de manière critique une étude de l'auteure (2017) sur la prévalence du manque d’effort dans les expertises médicales pour les assurances en Suisse, dont les résultats contrastent avec une étude de Kool et al (2008) commandée par l'OFAS. L'auteure corrige les principaux malentendus suivants. (jp)

Pour l’expertise psychiatrique dans les assurances sociales, les enquêtes neuropsychologiques sont utiles et particulièrement précieuses en ce qui concerne les possibilités de validation de recours et de performances par des tests psychologiques. Afin de pouvoir utiliser tout le potentiel de la neuropsychologie fondé sur des preuves (evidence based), il est recommandé d'illustrer de manière plus représentative les possibilités et les limites des évaluations neuropsychologiques dans les lignes directrices d’expertises médicales. (jp)

Si, après un traitement médical, l'état de santé d'un patient ne s'améliore pas ou même s'aggrave, ce dernier se demande parfois s'il n’y a pas eu erreur dans son traitement. Cependant, comme profane de la médecine, un patient ne peut pas juger si le médecin a effectivement commis une erreur. Cette contribution montre comment un patient peut mettre la lumière sur une erreur de traitement présumée par un avis d'expert et quels sont les avantages et les inconvénients des différentes méthodes. La méthode choisie dépend, entre autres, de la situation financière du patient, de l'attitude de son assurance de protection juridique ainsi que du médecin et de son assurance, de l'urgence et de la gravité du préjudice subi. (jp)

Après de nombreuses reconductions du moratoire concernant les prestations de services dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), celui-ci devrait trouver une solution permanente à l'été 2021. L'histoire mouvementée des origines et du développement de cette solution de fortune dans l'assurance-maladie montre que le législateur a, au fil des ans, jeté par-dessus bord toutes ses réticences. Et il semble d’autant plus préoccupant aujourd’hui de constater que l’introduction prévue de la nouvelle version de l’art. 55a LAMal est un patchwork législatif qui soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses et qu’elle entraînera une grande incertitude tant pour les cantons que pour les médecins. (jp)

Le système des services de secours médical a connu un développement rapide au cours des dernières décennies, tant en termes d'organisation que d’un point de vue médical. Cependant, au regard du droit, les services de sauvetage ne sont toujours réglementés que de manière sélective et de façon incohérente. Comme les services de sauvetage sont principalement composés de personnel « non-médecin », mais possédant une très grande expertise médicale, diverses questions se posent sans cesse, notamment sur les questions de responsabilité, auxquelles la loi, la jurisprudence et la doctrine n'ont pas encore apporté de réponse détaillée. (jp)

La recherche généalogique par ADN jouit d'une popularité croissante depuis plusieurs années. Jusqu’à présent il y a eu une lacune réglementaire pour ces tests ADN récréatifs, qui devrait maintenant être comblée avec la loi fédérale révisée sur l’analyse génétique humaine (LAGH). Cet article examine les défis de la protection des données en généalogie génétique et examine les dispositions correspondantes dans la version révisée du GUMG.

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une cinquantaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre la période allant du 11 décembre 2019 au 30 juin 2020.

TF – Le Tribunal fédéral confirme l’acquittement de deux Vaudois prévenus d’emploi de gaz toxiques par négligence. Plusieurs dizaines d’invités avaient été intoxiqués par du monoxyde de carbone émis par un grill lors d’un anniversaire en 2012. (Arrêt 6B_1319/2019)

TF – Un père de famille désespéré qui avait menacé de s’en prendre aux siens ne devra pas supporter les frais de la procédure engagée par la justice argovienne. Cette dernière devra aussi l’indemniser pour les quatre jours passés en détention provisoire, selon un arrêt du Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_1473/2019)

TAF – Par décision incidente, le Tribunal administratif fédéral ordonne à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de retirer provisoirement certaines informations publiées sur son site Internet concernant le chlorothalonil. (Décision incidente B-3340/2020)

TAF – Le restaurant Brasserie Federal, à Zurich, doit effacer les armoiries suisses de son logo, selon le Tribunal administratif fédéral. Mais l’établissement de la gare principale pourra continuer à utiliser la croix suisse. (Arrêt B-6343/2019)

TPF – L’ancienne directrice de la Centrale de compensation (CdC) a retiré son opposition contre l’ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (MPC). Sa condamnation pour escroquerie, faux dans les titres et faux dans les titres dans l’exercice de fonctions publiques entre ainsi en force. (Décision SK.2018.11)

Fedpol a terminé son enquête dans la procédure pénale administrative à l’encontre de CarPostal et va porter plainte auprès du tribunal pénal compétent du canton de Berne contre l’ancien CFO de La Poste Suisse SA et cinq anciens cadres de CarPostal Suisse SA : le CEO, le CFO, les responsables de marché partiel Est et Ouest et le responsable du marché Suisse. Ces personnes sont prévenues d’escroquerie en matière de prestations au sens de l’art. 14 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif. La présomption d’innocence prévaut.

Le Ministère public de la Confédération a déposé un acte d’accusation contre deux prévenus pour révélation respectivement utilisation d’un secret commercial, service de renseignements économiques et corruption privée. L’un des deux prévenus est également accusé d’avoir exploité des informations d’initiés.

Le nouveau droit de l’arbitrage international entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve de référendum. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 26 août 2020. Plus flexible, plus accessible, le nouveau droit accroîtra l’attrait de la place arbitrale suisse, une des plus importantes au monde.

Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications ponctuelles de quatre ordonnances ayant trait à la prévoyance professionnelle. Ces modifications sont nécessaires afin d’assurer l’adaptation des dispositions aux évolutions financières et actuarielles. En outre, plusieurs mandats confiés par le Parlement sont ainsi mis en œuvre. C’est le cas, par exemple, des dispositions prévoyant que les institutions de libre passage et les institutions de la prévoyance individuelle liée puissent, elles aussi, réduire ou refuser des prestations en capital à un bénéficiaire qui aurait causé intentionnellement la mort de la personne assurée.

Les heures de travail effectuées en plus en dehors des périodes de réduction de l’horaire de travail doivent rester temporairement non déductibles des pertes de travail. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 26 août 2020. En outre, le revenu d’une occupation provisoire continue de ne pas être décompté de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Cette réglementation s’applique jusqu’à la fin de l’année.

Début avril, le Conseil fédéral avait adopté des mesures pour protéger la santé de tous les participants de la procédure d’asile. Ces mesures visaient à lutter contre la propagation du coronavirus et à garantir le maintien des fonctions premières du système de l’asile en permettant la poursuite des procédures d’asile et de renvoi. Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’ordonnance correspondante jusqu’à la fin juin 2021.

Le 26 août 2020, le Conseil fédéral a réexaminé la situation des agences de voyage et a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la suspension des poursuites pour ce secteur.