Jusletter

Peine pécuniaire avec sursis pour l’ex-directrice de la CdC

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Peine pécuniaire avec sursis pour l’ex-directrice de la CdC, in : Jusletter 31 août 2020
TPF – L’ancienne directrice de la Centrale de compensation (CdC) a retiré son opposition contre l’ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (MPC). Sa condamnation pour escroquerie, faux dans les titres et faux dans les titres dans l’exercice de fonctions publiques entre ainsi en force. (Décision SK.2018.11)
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